Codes de loi français

Article 4

base des barèmes figurant dans le tableau suivant : FONCTION TAUX DE RÉFÉRENCE 1re catégorie 2e catégorie 3e catégorie 4e catégorie 5e catégorie Commandement 985 Administration générale 567 662 513

Article 17

. - Peuvent également être détachés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.

Article 38

Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu

Article 15

. - Peuvent également être détachés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un

Article D513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

L'article D. 513-7 est applicable à ces élections.

Article R513-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

professionnel du tatouage en application de l'article R. 1311-2, les informations relatives aux conditions dans lesquelles les tatouages ont été pratiqués, inclues dans la déclaration des effets indésirables conformément aux dispositions de l'article L. 513

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

I. – Un prêt garanti au sens de l'article L. 513-3 ne peut être refinancé par des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : 1. Le montant du capital restant dû de ce prêt ; 2.

Article R513-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

I. - La demande d'autorisation de l'activité de collecte de selles prévue à l'article L. 513-11-1 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne morale qui sollicite cette autorisation

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-513 du 10 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté

Article 29

. – Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs des services techniques les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires

Article 37-19

Un fonctionnaire territorial qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues aux articles L. 511-4, L. 513-9 et L. 621-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité

Article 11

L. 512-4, les mots : "par le service d'aide sociale à l'enfance ou" sont supprimés ; 3° Article L. 513-1 ; 4° Articles L. 521-1, L. 521-2, à l'exception du quatrième alinéa, et L. 521-3 ; 5° Articles L. 522-1 à L. 522-3 ; 5° bis Articles L. 523-1 à L

Article 11

I. ― La rémunération globale antérieure de l'ouvrier mentionnée au III de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée comprend le salaire annuel brut de base et le cas échéant : 1° La prime d'ancienneté créée par le décret du 21 mai 1965 susvisé

Article 1

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 10e échelon 966 9e échelon 901 8e échelon 852 7e échelon 772 6e échelon 701 5e échelon 655 4e échelon 612 3e échelon 562 2e échelon 513

Article 1

échelon 603 3e échelon 572 2e échelon 542 1er échelon 516 2e échelon provisoire 482 1er échelon provisoire 453 Contrôleurs du travail de classe supérieure 6e échelon 593 5e échelon 553 4e échelon 513

LEGIARTI000042233636

. - Le concessionnaire est autorisé par le présent contrat à autoriser un tiers à occuper ou utiliser une dépendance de la concession de façon précaire et révocable dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 du code de l'énergie.

Article Annexe

38 488 658 BRETAGNE 76 928 779 CENTRE 58 806 808 CHAMPAGNE-ARDENNE 34 484 987 CORSE 5 150 321 FRANCHE-COMTÉ 30 597 353 ÎLE-DE-FRANCE 204 970 146 LANGUEDOC-ROUSSILLON 60 701 356 LIMOUSIN 23 050 513

Article Annexe I

176 659 29 440 420,40 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 149 301 797 1 251 149,06 Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 1 039 708 977 8 712 761,23