l'agent comptable des organismes de sécurité sociale font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat" ;

collective nationale des cabinets dentaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

L. 122-14-12, du Code du travail et l'article 58 de de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de

le décret attaqué serait contraire aux dispositions de la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 : Considérant qu'en introduisant, par le décret attaqué du 13 juillet 1992

Jean DRIOLLET à l'impôt sur le revenu ; Considérant en second lieu que, par acte notarié en date du 28 décembre 1978, la société en nom collectif avait consenti à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle

François DRIOLLET à l'impôt sur le revenu ; Considérant en second lieu que, par acte notarié en date du 28 décembre 1978, la société en nom collectif avait consenti à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

un champ d'application différent." ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la souscommission des conventions collectives de la commission nationale de la négociation collective

50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que pour admettre la créance du CCSO au passif de la liquidation

Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 août 1999 : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-41 du Code du travail et 53 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

13 quinquiès de l'avenant du 24 septembre 1989 à l'annexe I de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres sont légales au regard des dispositions du deuxième alinéa de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre

bis en date du 8 février 1984 à cette convention collective ont pu valablement confier la gestion du régime complémentaire de prévoyance en matière d'assurance-décès et d'assurance-invalidité qu'ils ont

, fût-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels ils ont formé leur conviction ; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait des pièces "susvisées" versées aux débats qu'une déclaration de

collective du 15 mars 1966" ; que l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966 indique : "Quand il résultera d'un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents

dispositions de l'article 8. 1. 2. 3 de la convention collective, M.

; que le temps consacré à des travaux d'utilité collective, qui constituent des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle telles que prévues au 1° de l'article L.900-2 du code