53 de la convention collective dénoncée constituait un avantage individuel acquis ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour

de licenciement prévue à l’article 53 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, dans la mesure où elle n’aurait pas mentionné dans le courrier convoquant M.

; qu'il résulte des articles 52 et 53 de la convention collective que les gratifications de l'article 53 font partie de la rémunération conventionnelle minimum et ne constituent pas un avantage en

53 de la convention collective des journalistes oblige l'employeur à dédommager le salarié qui met à sa disposition le local dont il est propriétaire ou locataire, et alors, d'autre part, que le jour

La demande sur le dommage imminent et sur le paiement de la prime dans l'avenir devient de ce fait sans objet » ; 1) ALORS QUE l'article 53 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques

53 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53 de la convention collective nationale de travail du personnel

L. 132-8 alinéa 6 du code du travail, lorsque la convention collective qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans les délais précisés au troisième alinéa du même article

53 de la Convention collective nationale des employés des grands magasins et consistant en ce que "les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire

pas réalisé de bénéfice en 1995 et 1996, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'avait droit qu'au minimum prévu par l'article 53 de la Convention collective

53 de cette convention collective selon lequel l'étalement de la rémunération, comprenant diverses gratifications, se fait sur 14,5 mois ; qu'en conformité avec cette règle régulièrement appliquée dans

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des dispositions des articles 53 et 54 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne

X... sans que la tardiveté de l'arrêté des comptes ne soit un moyen pour la société pour se soustraire à cette obligation ;...que... l'article 53 de la convention collective... oblige au paiement d'une

53 de la convention collective pour les mensuels ayant au moins cinq ans d'ancienneté, elle doit être calculée sur les trois derniers mois de présence ; Mais attendu que les salariées ne justifiant pas

Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Française de moto-ventilateurs (FMV) a été licenciée le 9

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 53 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances et L. 122-40 du Code du travail :.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; Attendu

[H] [K] à compter du 25 mai 2021 en qualité de  vendeur catégorie employé niveau IV échelon 1, la relation contractuelle étant régie par la convention collective du commerce de gros. M.