débats, l'appelant de son droit d'interjeter appel, violant ainsi les articles 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il incombait au greffier en chef de la cour d'appel,

Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil cité précédemment.

545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

civile de l'ADCAM ; "aux motifs que l'ADCAM a, par sa nature même, un intérêt direct à veiller au respect des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 ; "alors que, sauf dispositions légales

de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère

450 du code de procédure civile.

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de

7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 546 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant énoncé que le jugement lui-même ne dissociait

546 et 9111, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile et R. 322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Del Corte avocat en application de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR CE :

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'incident seront supportés par l'intimée.

au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

455 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.

544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant

de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que MM.

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

; qu'en déclarant elle-même l'appel irrecevable, la cour d'appel a donc violé la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article 92, alinéa 2 du code de procédure civile, devant la cour d'appel