SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT POUR UN PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LA LOI OU LES

titre pour faire fixer une indemnité d'occupation contre un autre cogérant statutaire » car « cette décision ne peut ressortir que de la décision de l'assemblée générale », la cour d'appel a violé les articles

s'était contenté d'une application cadastrale, sans rechercher, comme elle y était invitée, les limites résultant des titres des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

544 et 545 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que la thèse de M.

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

Ils fondent leur prétention sur l'application des articles 544, 545 et 1382 du Code civil. Vu les dernières conclusions de Madame Yvonne Y...et Monsieur Georges Antoine Z...du 9 mars 2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

tribunal d'instance est ainsi rédigée : « Les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, l'article

Toutefois en application des dispositions de l'article 544 du code civil. Il lui appartient, de saisir le juge judiciaire seul compétent pour connaître de l'atteinte alléguée à son bien.

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 544 du Code civil qu'aucune disposition légale ne contraignait

Y... demande à la Cour, au vu des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, de : - déclarer le déféré de Monsieur Z...

mur de soutènement et d'une rampe d'accès à sa propriété, réalisés par la SCI Le Belvédère, était très importante ou seulement minime, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE EST EN DROIT DE FAIRE CESSER LES ACTES PORTANT ATTEINTE A SON DROIT DE JOUISSANCE DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT POUR UN PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu

droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 544 du code civil ; - le motif qui lui a été opposé, tiré de ce que la construction d'une piscine n'entre pas dans les

fussent-ils hors service, sur une exploitation agricole de six cent soixante hectares avait excédé les troubles normaux de voisinage, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

cadastrales une valeur équivalente à celle du titre de propriété de monsieur X..., motif pris de ce que ce titre revêtait un « caractère imprécis » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

sur leur propriété, mais également de le reconstruire selon un procédé de construction déterminé, la cour d'appel, qui a porté une atteinte injustifié au droit de propriété des époux X..., a violé l'article