Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 312 du code de procédure civile. M.

1383 du code civil.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

La SC FONCIERE DE TROIS BASSINS arguant des dispositions de l'article 1167 du code civil, expose que le délai de deux mois se compute non pas à compter "des présentes" comme indiqué dans le texte de la

MPJ la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

MPJ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1167 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'articles 455 du code de procédure civile : 6.

Réponse de la Cour Vu les articles 768, 885 D et 885 E du code général des impôts, alors applicables : 15.

549 du code de procédure civile ; Alors, enfin, et en toute hypothèse, que dans sa rédaction applicable au contrat de location avec option d'achat du 4 décembre 2003, l'article 2277 du Code civil limitait