Aux termes de l'article L. 524-4 du même code, dans sa version applicable : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est: a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration

916 du code de procédure civile, Vu les articles 789, 907, 909, 914 et 954 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige, - de déclarer les sociétés [R] recevables et bien fondées

[O] [A] et Mme [N] [H], son épouse, sollicitent de voir en application des articles 545, 666, et 1240 du code civil, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, et 515, 696, 699, et 700 du code

En vertu de l’article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce que « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de

L. 541-3 du code de l'environnement.

542, 908 et 954 du code de procédure civile.

d'évacuer les déchets inertes dont il serait détenteur ou producteur, la cour d'appel a violé les articles L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-46, I, 8° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure

En outre, en application des dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, applicable en l'espèce, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

1231-6 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

455 du code de procédure civile.

toujours en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la disparition des liens de droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du terme et la résiliation du contrat Attendu qu'en application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est