TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier et le 28 avril 2022, la société Travaux publics des pays de la Loire, représentée par Me Meunier, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le département des Deux-Sèvres à lui verser, à titre de provision, une somme de 128 400 euros au titre du règlement du solde du marché n°19214 conclu en août 2019 relatif à des travaux structurels sur routes départementales, outre les intérêts moratoires à compter du 2 septembre 2021, et une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, ces sommes devant être assorties des intérêts du taux légal à compter du 28 octobre 2021, date de réception de la réclamation préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'obligation dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe dès lors que le projet de décompte final qu'elle a notifié au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre a acquis le caractère d'un décompte général définitif tacite, qui ne peut être remis en cause par l'une des parties au marché public eu égard au principe d'intangibilité du décompte général définitif ; 
 - à la date du lancement de la consultation, le 27 juin 2019, seules les dispositions du cahier des clauses administratives générales Travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 août 2016 étaient applicables ; 
 - la preuve des allégations du département, selon lesquelles sa demande est frauduleuse n'est pas rapportée ; 
 - les demandes de rémunérations complémentaires ne comportent que des prestations indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 3 février et le 19 mai 2022, le département des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute pour la requérante de lui avoir adressé une mise en demeure ; 
 - il n'y a pas de décompte général tacite dès lors qu'il a entendu se référer au cahier des clauses administratives générales dans sa version publiée au 1er octobre 2009 ;  
 - à supposer qu'il y ait un décompte général définitif, celui-ci n'est pas intangible dès lors que les prestations complémentaires demandées dans le décompte présentent un caractère frauduleux. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code civil ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le département des Deux-Sèvres a conclu, le 22 août 2019, avec la société Travaux publics des pays de la Loire, un marché de travaux structurels sur les routes départementales. A l'issue des travaux, celle-ci a notifié, le 30 juillet 2021, au maître d'ouvrage ainsi qu'au maître d'œuvre, le projet de décompte final, le projet de récapitulation des acomptes et du solde hors révision et actualisation ainsi que le projet d'état de solde, pour un montant de 107 000 euros HT, soit 128 000 euros TTC. Par un courrier du 26 octobre 2021, la société Travaux publics des pays de la Loire a mis en demeure le département de procéder au règlement des sommes qu'elle estime dues au titre du solde de ce marché. Par un courrier du 15 décembre suivant, le département a rejeté cette demande. La société SAS Travaux publics des pays de la Loire demande au tribunal, à titre principal, de condamner le conseil départemental des Deux-Sèvres à lui verser une provision de 128 400 euros au titre du règlement du solde de ce marché. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 13.4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable au marché en litige : " Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général qui comprend : / ' le décompte final ; / ' l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / ' la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. / Commentaires : / Lorsqu'un marché est reconductible par périodes, un décompte final est établi pour l'ensemble des prestations exécutées au cours de chacune de ces périodes. / Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. " Aux termes de l'article 13.4.2 du même CCAG : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général avant la plus tardive des deux dates ci-après : / ' quarante jours après la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par le titulaire ; / ' douze jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. / Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire, dans les délais stipulés ci-dessus, le décompte général signé, celui-ci lui adresse une mise en demeure d'y procéder. L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le titulaire à saisir le tribunal administratif compétent en cas de désaccord. / Si le décompte général est notifié au titulaire postérieurement à la saisine du tribunal administratif, le titulaire n'est pas tenu, en cas de désaccord, de présenter le mémoire en réclamation mentionné à l'article 50.1.1. ". Aux termes de l'article 13.4.3 du même CCAG : " A compter de la date d'acceptation du décompte général par le titulaire, selon les modalités fixées par l'article 13.4.4, ce document devient le décompte général et définitif, et ouvre droit à paiement du solde. ". Aux termes de l'article 13.4.4 du même CCAG : " Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. / Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires afférents au solde. ". Il résulte de ses dispositions que l'absence de réponse par le pouvoir adjudicateur dans les délais prévus n'a pas pour effet de faire naître implicitement un décompte général définitif le liant avec le titulaire du marché. 
 5. Pour demander la condamnation du département des Deux-Sèvres à lui verser une provision, la société Travaux publics des pays de la Loire se prévaut d'un décompte général définitif implicitement né à l'issue d'un délai de dix jours à compter de l'absence de réponse de ce dernier à la transmission de son projet de décompte final par courrier du 28 juin 2021. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières, que le département a entendu précisément se référer à la version précitée du cahier des clauses administratives générales approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, publié au journal officiel de la République française du 1er octobre 2009. Dans ces conditions, l'absence de réponse par le pouvoir adjudicateur dans les délais prévus n'a pas eu pour effet de faire naître implicitement un décompte général définitif le liant avec le titulaire du marché. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévaut la société Travaux publics des pays de la Loire est sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Deux-Sèvres, de rejeter la requête présentée par la société Travaux publics des pays de la Loire dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Travaux publics des pays de la Loire est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Travaux publics des pays de la Loire et au département des Deux-Sèvres. 
 Fait à Poitiers, le 23 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. BRUSTON  
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          Pour le greffier en chef, 
                          La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                          N. COLLET 
 N°2200017