59 du code de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

53, 56, 57, 59, 75, 76, 94, 95, 96, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêts en date des 4 juillet 1990

54, 55, 56, 57, 59, 170, 171, 172, 173, 174, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois des 18 mars 2003 et 21 juin 2004, l'article 593 du même Code, ensemble l'article 6-1 de la

préliminaire, 81, 56, 56-3, 96, 99, 114, 593 du code de procédure pénale, 226-13 et 226-14 du code pénal, L. 1110-4 et L. 1111-18 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne

et que le Conseil constitutionnel n'a pas formulé, à l'occasion de l'examen de constitutionnalité de l'article 706-56 du code de procédure pénale, une réserve d'interprétation en ce sens (Cons. const.

et que le Conseil constitutionnel n'a pas formulé, à l'occasion de l'examen de constitutionnalité de l'article 706-56 du code de procédure pénale, une réserve d'interprétation en ce sens (Cons. const.

en exécution des réquisitions du parquet, invoquées à tort mais en application des dispositions des articles 60 et 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; qu'ainsi donc, aucun des moyens n'étant

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par un arrêt du 9 avril 2008, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif suivant   : «   (...) dès lors que l’article 706-56 du code de procédure pénale est applicable à toute personne condamnée

avoir été préalablement placés sous scellés fermés provisoires en violation des dispositions des articles 97 et 56 du Code de procédure pénale, également prescrites à peine de nullité ; que, l'absence

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 145 du code de procédure civile, 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 76, 56 et 59, 206, 593 et 202 du Code de procédure pénale, 169 et 184 du Code pénal, violation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.