56, 802 et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 56 du code de procédure pénale, ensemble les articles 57, 170 et 171 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'hors

58 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 60 dudit Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

[Y] et [Z] - L'article L. 450-4 du code de commerce renvoie bien à l'article 56 du code de procédure pénale, mais seulement en son alinéa 4, mais il ne renvoie pas aux alinéas 5 et 7 du code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 56 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation pris de la

articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent code sont applicables ; que l'article 56 du code de procédure pénale dispose que si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la

prescrit que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale

L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale doit faire assurer le respect des droits de la défense ne peut, sans commettre un excès de pouvoir

Le moyen est pris de la violation des articles 56, 59, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 6.

LA PRESENCE DES INTERESSES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; " ET ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SANS

aucun procès- verbal de scellés provisoire en application de l'article 56 du Code de procédure pénale ; toutefois le procès-verbal mentionne que la garde des locaux a été assuré par un policier ; le procès-verbal

; que l'article 56 du Code de procédure pénale qui donne compétence à un officier de police judiciaire pour effectuer une perquisition et dresser procès-verbal était donc applicable de sorte que la perquisition

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

l'article L. 450-4, alinéa 9, du code de commerce « les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale » ; que l'article 56 du code de procédure

388, 393, 395 et 397 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 56, 59, 170, 171, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure