Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er, alinéa 1, et 64 de la Constitution du 3 juin 1958 ?"

première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que ce dernier article en son alinéa 4 dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 64, 66 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le 2° de l'article L. 3211-2-1, l'article

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 23 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 ; Vu les autres pièces

mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du préambule et de l'article 66 de la Constitution, des articles 2 et 7 de la Déclaration

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural dans leur rédaction issue de l'ordonnance

Pour recevoir l'[11] en sa constitution de partie civile, déclarer M.

Au visa de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 7 de la convention collective de la métallurgie, des dispositions du droit communautaire relatives au principe

X... soutient que les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 portent atteinte à l'alinéa 5 du préambule de la Constitution

Sur ce, le magistrat délégué : Selon l'article 64 du code des douanes, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2020 au 20 juillet 2023, '1.

les pièces énoncées à l'article 63-4-1 dans sa rédaction, issue de la loi du 14 avril 2011, déclaré conforme par le Conseil constitutionnel, par décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le code de

D’une part, elle serait nulle, faute de répondre aux exigences de l’article 64 de la Convention (art. 64) qui dispose:    "1.

A l’issue des opérations de contrôle, l’administration, mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis en cause au titre

Autriche du 25 août 1993, elle a constaté la compatibilité de la réserve autrichienne à l'article 5 (art. 5) de la Convention avec l'article 64 (art. 64) (série A n° 266-B, p. 35, par. 21).

The court held that under the provisions of Portuguese law, in particular Article 32 of the Constitution and Articles   64 § 3 and 287 § 4 of the CCP (see paragraphs 28, 33 and 40 below), the defendant