189 § 2 et 266 du code pénal.

Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article   245). Le code de procédure pénale 41 .

En ce qui concerne l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 102.

L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.

II de l'article 271 du code général des impôts.

By virtue of the provisions of Article R.89 of the Administrative Courts Code and Article 1 of the decree of 11 January 1965, proceedings may only be brought in the administrative courts by way of an appeal

Toutefois, dès lors que pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 442-1 du même code, les postes de livraison doivent être regardés comme un immeuble autre qu'une maison individuelle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen