Enfin, l'article 64 dudit code dispose que : 'I.

762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 64 et 71 du code de procédure

Patrice X..., demeurant 1, place Vauban, appartement 64, Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale, Section C), au profit

20-1, 23 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1975 modifiée, 64 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haddadi

l'a condamnée à payer une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Aux motifs que l'article L 411-64 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 dispose que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L 411-58 à L 411-66 et L 411-67

75-I précité ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du GHH la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant

345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.

aux dispositions de l'article 669 I du code général des impôts), toutefois cette dernière ne peut prétende à cet usufruit car la maison est le principal actif de la succession et qu'en vertu de l'article

- 14- 4 du code du travail, subsidiairement : * 42. 807, 68 euros au titre de l' indemnité de l' article L 122- 14- 4 du code du travail, * 1. 524, 49 euros au titre de l' article 700 du nouveau code

564 du code de procédure civile, de l'article 1371 du code civil, et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 septembre 2010, de : donner acte au syndicat des copropriétaires de la

) de mettre à la charge de l'institut médico-éducatif d'Ecouis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

188-2 du Code rural, mais une fois l'autorisation obtenue n'interdit pas la reprise pour laquelle le bailleur doit seulement justifier, selon l'article L. 411-59 du même Code, de capacité ou d'expérience

[H] [D] et son épouse sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, s'agissant d'un acte d'administration de l'indivision ; - l'article L.411-64 du code rural prévoyant la possibilité du report de

575 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 416031, par