articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 668 et 669 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles

Selon l'article 3 de la même directive : '1.

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer

du ministère public a été constaté et l'affaire renvoyée à une date ultérieure, la juridiction étant autrement composée ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle rappelle qu'un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R 661-1 alinéa 4 du code de commerce, est un moyen qui en violation d'un principe fondamental de procédure ou d'une règle de droit,

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°149 641, 149 658, 149 659, 149 660 et 149 661 présentées par la SA PISONI présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de

Réponse de la cour     L'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son

, 667, 668 et 931, et situé chemin de la Carreirade sur le territoire communal ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

Lorenzo Y...la totalité de la somme principale de 17. 949. 663 francs pacifiques ; AUX MOTIFS QUE les consorts X...

préliminaire III, dernier alinéa, 56-1, 56-1-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'en outre, en application de l'article 8 de la Convention européenne

L. 454-1 en ses alinéas 3 et 4 ; " et alors, d'autre part, en prenant en considération, pour décider que les indemnités dues à la Caisse de sécurité sociale dépassent celles qui auraient été mises

R. 662-3 du code de commerce et en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert

R. 662-3 du code de commerce et en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert

R. 662-3 du code de commerce et en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert

R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 176,68 €, Que par application des articles R. 663-3 et suivants

Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées B 659, B 660 et B 661 situées au lieu-dit Martel, les Balayes, sur le territoire de la commune de Champclause (43260).

, à l'exception des jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4, ainsi

ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du