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126 368 résultats pour « article 699 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e3e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme A... aux dépens, pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 6319

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343fa88dc29ccde27f1cd

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

OLIVIER, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu la requête à fin de déféré signifiée le 29/12/2010 par le syndicat CGT CEIDF, en application de l'article 914 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d463

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

LAFFLY WICKY, en visant les dispositions de l'article 699 du code de procédure, alors que les dépens ont été mis à la charge de sa cliente, Tania X... et que la distraction devait être faite au profit

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983e9f5cdc6046d47f303dc

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [T] au paiement des entiers dépens, recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49559da3689504681dbc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

, dépens distraits en application de l’article 699 du Code de procédure civile,Débouter la défenderesse de toutes demandes contraires aux présentes, de toutes demandes au titre des frais irrépétibles et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e7c3a3681400d0dcd8b6

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61606649eedca24c93cf7914

Appel

17 février 2015

17 février 2015

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du code de procédure civile ; * condamner la société SYNCSMITH aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Benjamin MANKUT, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a0d4921cdc6046d4745a29c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f698cdc6046d47aedbe4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6629f36bdc6faf0009588981

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[E] [S] en application de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e5c5cdc6046d477b5f9a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

- Le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me [M] [E].   M. [B] [X] n'a pas conclu.  

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780c08121050008662d27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire de voir rejeter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf55dbcdc6046d47f30091

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. .

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f264a942a604f5e934b4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Jean-Guy Voisin en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6667e88ef63d990008817ed1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[O] [I] sera condamné aux dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Clémence Giral-Flayelle conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6984631bcdc6046d47ff95ff

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Partie perdante au sens de l’article 696 précité, Mme [G] sera condamnée aux dépens, relevant de l’article 695 du code de procédure civile, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa966fcdc6046d47b2e9b7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4ea8452800008b2b55e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Tel est le cas en l'espèce comme le relève à bon droit l'intimé. Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d1dfde5caae99bd0ec

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle