d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes en même temps sous les yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ;

L711-1 et L 711-6 du code de la consommation a demandé au juge de : Juger que M.

Dans son assignation valant dernières conclusions, la société Akka demande au tribunal, au visa notamment des articles L. 711-4, L. 713-1, L. 713-2-2°, L. 716-4 et L. 716-4-10, L. 717-1 et s. du code de

L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 4, § 1, b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et 9, § 1, b) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26

1988, 3 / que les sanctions prévues par l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et par l'article 4, 4 a) de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988

Par dernières conclusions du 21 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, elle demande au juge des référés, sur le fondement des articles L.716-4-6 du code de la propriété

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le degré de similitude entre les signes s'apprécie par les ressemblances et non les différences, en prenant en considération le fait que le consommateur

des articles L. 711-1 à L. 711-4 ».

Par courrier du 6 janvier 2026, [4] a adressé ses observations écrites selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation.

L.711-1, L.711-2, L.711-4, L.713-3-b), L.713-5, L.716-1, L.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de :

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du code

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit en justifiant que les consorts [A] ont eu connaissance de ses conclusions avant

compter de juin 2002 que le lancement de gamme a été effectué à destination des consommateurs ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

légale au regard de l'article 5-1 sous a de la Directive 89/104/CEE du Conseil, ensemble l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que constitue une contrefaçon qui ne perd pas

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 713-4 du code de la consommation ; Attendu

pénal, L. 711-1, L. 711-2, L. 712-8 et L. 715-3 du code de la santé publique (L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6122-1 et L. 6125-1 du nouveau code de la santé publique), 388 et 593 du code de procédure pénale

MOTIFS A titre liminaire, il convient de préciser que l'URSSAF est comparant pour avoir fait usage de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

A cette date, La [1] ne s'est pas présentée mais a toutefois justifié du respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation.