X... avait le statut de VRP, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; qu'il résulte de l'article

avril 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut être considéré comme ayant créé une clientèle au sens de l'article

L. 751-9 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, que l'indemnité de clientèle doit être évaluée en fonction du préjudice réellement subi par le représentant ; qu'en fixant

de commission en fonction de l'importance de l'affaire, que cette mention du contrat suffisait à justifier l'application de l'article L. 751-1 précité et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 751-4 du Code du travail; et alors que, la mention sur les bulletins de salaires délivrés au représentant de

le critère relatif à la prise d'ordres n'était pas rempli, la majorité des commandes n'étant pas enregistrée par lui, ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.751-10 du même code.

L. 751-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 751-1 du code du travail, que la circonstance que le salarié soit soumis à un contrôle de son activité ne suffit pas à écarter l'application

X... en déshérence et avait donc légitimement été contrainte de l'attribuer à un autre représentant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article L. 751

licenciement à la somme de 16 980,30 francs et de l'avoir condamné à rembourser à la société Encyclopaedia Britannica la somme de 43 553,10 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

X... sans violer l'article L. 751-1 du code de travail ; 3 / que la forme de la rémunération est sans incidence sur l'application du statut de VRP ; qu'après avoir constaté que l'aspect variable de

X... percevait un salaire brut mensuel de 20 200 francs, outre la prime d'intéressement, ce dont il résultait qu'il fixait le taux des rémunérations, la cour d'appel a violé l'article L 751-1 du code du

précitées et les documents produits qui étaient de nature à faire la preuve matérielle du travail effectif de l'intéressée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles

commissaire de justice en date du 31 mars 2026 en vue de l'audience du 8 avril 2026, cette dernière date correspondant à une date de délibéré, et non à une date d'audience au sens des dispositions de l'article

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors qu'en affirmant, à titre de principe, que le matériel agricole offert à la vente par M.

, en appliquant une règle forfaitaire pour déterminer l'indemnité sans rechercher l'importance réelle du préjudice subi par le représentant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

indemnité de clientèle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que l'article

L. 751-4 du Code du travail qu'en l'absence de contrat écrit répondant aux conditions de l'article L. 751-1, l'exercice effectif d'une activité de représentation suffit à faire présumer la qualité de