des délais, et la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu qu'à l'audience du 16 mars 2026, l'AGRASC

et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, l'indemnité est destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant son départ de l'entreprise; qu'il

même de la condamnation, elle a violé l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aucune disposition du statut des agents généraux d'assurances (IARD) ne fait du recours à l'expertise amiable

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

450 du code de procédure civile.

L. 751-9 du Code du travail, et, est affecté d'un défaut de réponse à conclusions violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif relatif à la condamnation prononcée au titre de l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et celui relatif

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

24 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du même Code; et alors, d'autre part, que les termes "erreur grossière", s'ils marquent une désapprobation intellectuelle du

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [M] la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a décidé, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du