la responsabilité civile de sorte que l'article 8 du code de procédure pénale est inopérant en l'espèce.

Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable du 6 août 2014 au 1er mars 2017 : « En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues

15-5° ET 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 405 ET 408 DU CODE PENAL, 1993 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-12 et 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-9 du code pénal, 575,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, de l'article 8 du code de procédure pénale, des articles 591 à 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure

Sur le pourvoi de Pierre X..., prévenu : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article

L. 176 du Livre des procédures fiscales, 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

408 du Code pénal, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

432-4, ensemble des articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences des articles 8 et 593 du Code de procédure

8, 41, 75, 85 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par M. et Mme X...du chef

Contrairement aux articles 132-3 ; 432-10 ; 432-17 du code de procédure pénale, articles 6,8 9 et 16 de la Déclaration française des droits de l'homme de 1789 ; articles 6§1, et 7 de la CEDH ''.

L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales, 8, 31 à 33, 591 et 593, 710 et 711 du code de procédure pénale, ainsi que des articles L. 111-3, L. 111-4, L. 122-1 et L. 122-2 du code de l'organisation

8 du Code de procédure pénale et 175 ancien du Code pénal, insuffisance et contradiction de motifs ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 8, 681

Par conclusions récapitulatives n° 2 du 8 avril 2015, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu les articles

n° 83 520 du 27 juin 1983 rendant applicable le Code pénal et le Code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

, la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 27 février 2017 ; « 3°/ qu'en toute hypothèse, l'agression sexuelle est caractérisée