567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 480-1 alinéa 4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'article préliminaire et des articles 63, 75, 76, 77, 78, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 321-1 du code pénal ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt, de celles

défense au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'obligation de faire apparaître les questions sur les procès-verbaux d'audition a pour objet de garantir une bonne

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 117, 197 alinéa 1 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni Me Cohen Bacri

en violation de l'article 197 paragraphe 1 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

531, 551, 565, 802, 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des droits de la défense, défaut

telle, aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune mention de jugement que le prévenu ait présenté devant les premiers

qu'il résulte des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale que toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque l'irrégularité a eu

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les intérêts civils, il n'est pas démontré ni même allégué que cette irrégularité ait

TELLE ECHAPPENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE PAR PROCES-VERBAL DU 12 MAI 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION GIROD, SUPPLEANT SON COLLEGUE HENRY-BONNIOT DESIGNE

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

802 du Code de procédure pénale, cette omission ne saurait entraîner la nullité de la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

subséquente, la chambre d'accusation a méconnu le principe susrappelé sans que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale puissent trouver application dès lors que le conseil de l'inculpé

76, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté les exceptions de nullité qui étaient soulevées, a condamné Alain X.

Par voie de conclusions Patrick C... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 551 du Code de Procédure Pénale et de l'article 392 du même Code, Vu les dispositions de l'article 802 du Code