815-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

X..., la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que ne constitue pas une faute le fait d'affecter un paiement

/973, type S 30, série N 817/953, type MT 05, série N 817/965, type MT 05, série N 817/966, type super 30, série 817/962, type super 30, série 817/963, type MT 05 225, série N 816/980, type

Par conclusions signifiées le 31 janvier 2025 développées à l'audience, Madame [U] [E] demande de : « Vu les articles 815 et suivants et 1241 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble. 2.

4 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes des articles R. 814 29 et suivants du code de commerce, chaque mandataire judiciaire doit ouvrir pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité

815-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte d'autres énonciations de l'arrêt que M.

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

816 et 2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que M.

par une seule co-indivisaire ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 815-14 du Code civil, et, 3°) qu'en déduisant de la seule circonstance du défaut de Josette Y...

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

[Z] [W], sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

815-3 et 1134 du Code civil; 2°/ que le bail d'un bien indivis requiert l'accord de tous les coïndivisaires; que, dès lors, en déboutant M.