85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la CALARA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

PENALE, 8 DE L'ORDONNANCE 45-1088 DU 30 MAI 1945, 3, 5-1-1°, 2°, 3°, 5-II DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES DECRETS DES 15 JUILLET 1947, 29 MAI 1968 ET DE L'ARRETE D'APPLICATION DU MEME JOUR, 24 NOVEMBRE

civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée par les directives 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 et 2003/35/CE du

A ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 723-1-1 du même code qui avaient notamment eu pour objet de transposer l'article 14 de la directive dès lors que ces dispositions ne

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994 : " 3. [...] - la responsabilité du contrôle de l'application du présent article

85, paragraphe 1 et 2 du traité CEE et alors, d'autre part, que l'article 85-I du traité de Rome qui déclare incompatibles avec le Marché commun tous accords entre entreprises qui sont "susceptibles d'affecter

La délivrance de pareil permis obéit entre autres aux articles 3 et 4, à l’exception du paragraphe 1 de ce dernier.

D'autres dérogations sont prévues par l'article 17, en particulier à son paragraphe 3 qui prévoit qu'il peut être dérogé aux articles 3 et 8, notamment " c) pour les activités caractérisées par la nécessité

D'autres dérogations sont prévues par l'article 17, en particulier son paragraphe 3 qui prévoit qu'il peut être dérogé aux articles 3 et 8, notamment " c) pour les activités caractérisées par la nécessité

D'autres dérogations sont prévues par l'article 17, en particulier son paragraphe 3 qui prévoit qu'il peut être dérogé aux articles 3 et 8, notamment " c) pour les activités caractérisées par la nécessité

10 de la loi du 3 janvier 2002 sur l'eau ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.

En statuant ainsi, alors que l'article L. 1225-4-1 du code du travail, qui ne met pas en œuvre l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et troisième moyens Enoncé des moyens 9.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 juin 2009 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros

l'article 475-1 du code de procédure pénale : 20.