la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et la somme de 12 378, 52 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Marcel

400 euros par passager), 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager)864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

du code de procédure civile, M.

Z..., les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas été négligents dans leur défense, la cour d'appel a violé les articles 455, 458, 593 et 595, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile; d'autre part

78 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985

civil introduite par la loi du 23 juin 2006 qui a prévu, par l'article 924 du code civil issu de cette loi, que la réduction se fait par principe en valeur et non en nature comme précédemment, que l'article

X... s'élevaient à la somme de 900 euros, la cour d'appel l'a condamné à vivre avec la somme de 136,64 euros et partant a violé l'article 16 du Code civil ; 2 / qu'en adoptant éventuellement le motif

450 du code de procédure civile

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

l'exception d'illégalité à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 446-1, 727, 865, 866 et 871 du Code de procédure civile relatives à l'oralité

1315 du Code civil ; troisièmement, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en constatant tout à tour que seuls certains éléments provenant de la société Secateva avaient été

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

829, 860 et 869 du code civil ; Attendu que le rapport de dettes prévu par l'article 829 du code civil n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 869 du même code,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de Mme Mandy PRIVAT PERIER, Greffière d'audience, le 18 mars 2026

A l'audience du 22 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, les parties

général des impôts ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

) ; enfin, qu'en vertu de l'article R. 861-8 de ce code, les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande