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15 576 résultats pour « article 861 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943299ba5988459c41379

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

555, ALINEA 3, DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AUX REPARATIONS EFFECTUEES PAR UN INDIVISAIRE A UN IMMEUBLE INDIVIS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER " QUE MARCEL X..., EFFECTUANT LA DEPENSE

Source officielle
CC

civ1

61372167cd580146773f3785

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

d'autres effets que ceux résultant des dispositions de l'article 1167 du Code civil ; que sa décision n'encourt donc pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004702199

Admin. suprême

23 mars 2000

23 mars 2000

Le tribunal régional précisa que la communauté juive de Hanovre disposait d’un droit à l’évacuation des lieux en vertu des articles 861 et 858 du code civil, car la décision du tribunal d’arbitrage, d’

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616243bf1217cad6c0164917

Appel

5 février 2014

5 février 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD001655406

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

    L’article 494 du code civil en vigueur à l’époque des faits, dont les dispositions ont été reprises dans l’article 581 du nouveau code civil, précise que, si les constructions ont été faites

Source officielle
CA

1re Chambre B

616250f2929f6bffa995b2ef

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

devront suivre celles des articles 864 et 868 du code civil, - dire que le testament en date du 24 avril 1987 par lequel Mme [E] [X] a institué son fils, [T] [I], comme légataire particulier de certains

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd48cdc6046d47a75c4c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance : Rôle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9b90fcdc6046d47a5dc63

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

861 et 865 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la CAISSE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9b963cdc6046d47a5e28f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

861 et 865 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que La SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a9bdcdc6046d47028e18

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a9c7cdc6046d47028ecc

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9aa05cdc6046d4702932b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9aa0fcdc6046d470293d4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9b955cdc6046d47a5e1c9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

861 et 865 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que La SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a99ccdc6046d47028528

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd2bcdc6046d47a75a2f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a9b2cdc6046d47028d79

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd63cdc6046d47a75e22

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, sommes saisi d'une demande entrant dans notre compétence en vertu de l'article 865 dudit code, dans l'instance :

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dc14cdc6046d473b92e7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société [M] SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f46350cdc6046d4730d7e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société [V] [P] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par

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