AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

le recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[Q] [C] une indemnité de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et leurs demandes à ce titre seront rejetées.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne

918 du code civil crée une présomption irréfragable de donation déguisée en cas de vente "à fonds perdus", ce texte est d'interprétation stricte et nécessite un examen précis des circonstances de l'espèce

l'espèce, si les immeubles avaient été acquis au moyen de fonds fournis par René X..., il s'agirait de donations déguisées, nulles en application de l'article 1099 du Code civil, et que, si, comme il était

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 910-4 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

[O] [M] le 31 mai 1996 ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article 918 du code civil, et dire n'y avoir lieu à expertise, - débouter en conséquence Mme [P] [M] de l'ensemble de ses demandes

les dispositions de l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, sont inapplicables à la succession de celui-ci ouverte à une date antérieure

Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible et l'excédent est sujet à réduction.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

783 et 910 du Code de procédure civile.

s'il en était le propriétaire, jusqu'à ce jour, s'agissant des donations consenties par [V] [I], - vu l'article 919 du code civil, - constater qu'elle n'a pas été bénéficiaire d'une donation réalisée

700 du code de procédure civile.

931 du Code civil, seules les procurations notariées sont valables pour effectuer des donations entre vifs, il résulte de l'article 1340 que la confirmation ou ratification d'une donation par des ayants

L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités.