de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

[K] et [O] [J], qui n'ont pas usé de la faculté que leur confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater

905-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, propres à la procédure dans laquelle un conseiller de la mise en état a été désigné, ne sont

905-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, propres à la procédure dans laquelle un conseiller de la mise en état a été désigné, ne sont

1108, 1131, et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721, 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 2° Alors en tout état de cause que l'acte

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

919-2 du code civil ; que toutefois l'article 843 du même code impose le rapport des libéralités à tout héritier venant à une succession ; qu'il ne l'impose pas à un tiers à la succession qui a bénéficié

Les donations étaient stipulées 'en avancement d'hoirie et avec dispense de rapport en nature, conformément à l'article 860 du code civil'.

, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 919 ancien du code civil, applicable à la cause, et l'article 938 du même code ; 2°/ que lorsque le bien donné est commun au donateur et

600 euros non soumise à rapport, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 913, 920 et 922 anciens du Code civil dans leur rédaction

760 ET 915 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, DECOULANT NOTAMMENT DES ARTICLES 757 ET 913 DU CODE CIVIL, DE L'EGALITE DE TOUS LES ENFANTS, QU'ILS SOIENT LEGITIMES

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées à l'article 911, dernier alinéa, du code civil. 11.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

héritiers réservataires conformément aux dispositions des articles 913 et suivants du code civil ; qu'en faisant application de la quotité disponible spéciale du conjoint survivant, prévue à l'article

000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile