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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971225
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971228
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971230
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971232
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971235
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du 1er
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971236
19 juin 2017
19 juin 2017
août 2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971237
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971238
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971240
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971241
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971242
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971243
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971244
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971245
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971246
19 juin 2017
19 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210552
6 septembre 2018
6 septembre 2018
122, 960 et 961 du code de procédure civile.
Source officielleSixieme Chambre
6a0b000bcdc6046d47120d0f
7 mai 2026
7 mai 2026
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb9
4 mai 2021
4 mai 2021
MOTIFS Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210482
2 juillet 2020
2 juillet 2020
la cour d'appel ; que, selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entrait dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifiaient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210478
28 juin 2018
28 juin 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. C...
Source officiellePage 16 sur 853