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CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation M.

Le syndicat FSPBA-CGT et le syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'annulation et d'inopposabilité de l'article 3.1.1 de l'accord

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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 99-42.067 et R. 99-41.948 : Attendu que M.

8 de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 qui a refondu et codifié les texte, - l'article 11 de la directive 90/434/CEE, repris en substance à l'article 15 de la directive 2009/133/CE, énonce

Par requête reçue au greffe le 19 février 2025, les sociétés requérantes ont requis la convocation des confédérations CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC aux fins d’entendre : Reconnaître l’existence d’

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retard visé par l'article 1727 du CGI, d'une majoration de 40 %.