Croatia [GC], nos. 37685/10 and 22768/12, §§ 114 and 126, 20 March 2018), considers that the above complaints fall to be examined under Article   8 and Article 13 read in conjunction with Article

X...invoque les dispositions des articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, lesquelles indiquent expressément que certaines dispositions du code du travail, en ce compris l'article L. 3123-14,

Dans leurs dernières conclusions du 10 août 2018, les époux A... demandent à la cour, au visa des articles 682 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement du 8 janvier 2016 et le jugement rectificatif

L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121

R. 111-27 du code de l'urbanisme et n'entraîne aucune atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - il est conforme aux dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme

d'urbanisme imposant que les accès et les voiries répondent à des conditions de desserte satisfaisantes, notamment pour la défense incendie et de ce qu'il méconnaît l'article A11 du règlement du plan

Article 3 : La commune de Castelnau d’Estrétefonds versera à la société Totem France la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ni celles de l'article A11 du plan local d'urbanisme, seules applicables ; - la décision en litige ne méconnaît pas

local d'urbanisme de la commune qui prévoit une implantation des constructions à la limite séparative d'une distance minimum de 4 m : * il méconnait les dispositions de l'article A11 du règlement du

de l'article A12 du PLU de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières dès lors qu'aucune place de stationnement n'est prévue.

portant ainsi atteinte au principe de protection des terres agricoles défini par l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme relatif à la protection de la montagne ; - la décision contestée est entachée

A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - ce permis méconnaît l'article 3 du règlement du PLU ; - ce permis méconnaît l'article A7 du règlement du PLU ; - ce permis méconnaît l'article

Article 2 :La commune de Châteauneuf-sur-Isère versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article L. 224-1, du 1° de l'article L. 224-2 et du I de l'article L. 234-1 citées au point 2 que la suspension du permis de conduire qu'elles

L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; Concernant la section du Jas du Mas : - l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté, dès lors

celle de 140.000F au titre de dommages-intérêts pour leur préjudice indirect outre celle de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- il méconnait les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à la commune de Griselles ; - il méconnait l'article A11 du règlement de ce PLUi ; - il méconnait

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.