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516 résultats pour « article A112-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372277cd580146773fd548

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

((Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ...

Source officielle

Page 1 sur 26

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00323

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de Mme U..., la chambre de l'instruction a méconnu les articles 596-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que Mme U... soutenait qu'il existait une incohérence sur la sentence A12

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300325

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

E..., ordonné le désenclavement de cette parcelle suivant la solution A1A2 préconisée par le rapport de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807403_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'urbanisme ; - il méconnait l'article A4 de ce règlement ; - il méconnait l'article A6 de ce règlement ; - il méconnait l'article A11 de ce règlement ; - il méconnait l'article A12 de ce règlement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme en prévoyant la réalisation d'une clôture de 2 mètres de hauteur ; - il méconnait l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme en ne prévoyant

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422912

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et 15 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200131_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Mme B a présenté le 6 avril 2021 une demande d'autorisation pour l'exploitation de terres agricoles, cadastrées A106, A119, A172, A180, A181, A124, A175 et 182, d'une superficie de 40 ha 77, situées sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

68e9e488154299c7318fb3bc

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

IARD : 10%.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200252_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201640_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

méconnait les dispositions de l'article A11 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l'article A12 du règlement du PLU ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300530

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

, il apparaît que, comme l'a justement relevé le tribunal par des motifs que la Cour adopte, ils ne peuvent correspondre aux échéances des 3e et 4e trimestre 1982 ; que, s'agissant des règlements des 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8c

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Le syndicat des copropriétaires, mélangeant tous les fondements juridiques sans discernement, invoque principalement l'article 1792, l'article 1646-1 et l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1913844_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En ce qui concerne l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme : 34.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205840_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

R. 431-5 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne régularise par les travaux réalisés initialement sans autorisation ; - il méconnaît les articles A. 431-4 et A. 431-7 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcb8cdc6046d47e98886

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2024, la SCI Rayer demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 18 I° de la loi du 10 juillet 1965, Vu les déclarations préalables

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce88cdc6046d473088fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette assignation vise les articles 42 et suivants loi 10 juillet 1965 et demande d'annuler les résolutions n°10, 11 et 12 de l'assemblée générale du 26 octobre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506243_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies. 3.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69797b67cdc6046d47ed9931

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * La somme de 1 500 € à titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a40c

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf9cf476b3ae02585dd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant du lot A12, après la rétractation de l'un des réservataires, M.

Source officielle