Né le 18 mai 1935 à MAUZAC ET GRAND CASTANG (24) Fils de Noùl et de Elia A...

Il sollicite subsidiairement une descente sur les lieux en application de l'article 179 et suivants du code de procédure civile.

ARRET No ----------------------- 29 Mai 2019 ----------------------- R No RG 18/00054 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYEL ----------------------- T... W...

[D] et Mme [Y] [S] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Angelotti Aménagement est rejetée.

SMA en sa qualité d’assureur de la société QUALICONSULT [Adresse 18] [Localité 14] représentées par Me Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0133 S.A.

siège social est [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée par : Me Said MELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922

Sur ce, En application de l'article 1648 du code civil dans sa version applicable du 18 février 2005 au 28 mars 2009, "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE -Contradictoire -En premier ressort -Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

ORDONNANCE -Contradictoire -En premier ressort -Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

PRODEMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D125

227-22 du Code pénal et réprimée par les articles 227-29 et 227-31 du même code.

L'information, les activités d'enquête et de sondages figurent à l'article D1242-1 8° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités; ce qui est expressément admis par M. [J].

La société LTDL a, par actes d'huissier des 18 et 22 juin 2009, assigné en garantie ses assureurs, les sociétés COVEA RISKS et GROUPAMA TRANSPORT.

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

article 15 que les tribunaux des Pays-Bas sont compétents pour résoudre les litiges différents qui peuvent survenir entre les parties dans le cadre de ce contrat.

CHAUVIN, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° U 18-13.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE