Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6968d8c3cdc6046d4762f93f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il résulte de l'article L. 8223-1 du même code qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours sans s'être soumis aux déclarations relatives aux salaires ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, L'article L. 227-9, alinéa 1, du code de commerce dispose : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fb
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3801
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3803
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3805
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
20 avril 2022
national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6960e37bcdc6046d47bc2914
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0c89c25a97f0381f4a9d
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Aussi doit-il s'accompagner de moyens pour éviter tout déni de justice afin que soit respecté le principe proclamé par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaissant à toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e7ec25a97f0381f572b
3 avril 2014
3 avril 2014
[Z] avait été victime de discrimination syndicale, - a condamné la société PFIZER FRANCE à lui payer la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 000 € sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
23 avril 2024
2020 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE Société SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1443
Source officielleChambre sociale 4-5
6711fb0f7603bf88a1884d45
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mais qu'en outre, les pointages de Mme [O] ont ensuite été effacés sur ces dates-là, pour être reportés sur les 1 er et 2 juin 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
Jacky X... la somme de 1. 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, et dit que cette somme constituera une créance de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fe7c4cf860008dff60c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officiellePage 16 sur 19