Un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant dans le tableau annexé au présent article est

Article Annexe 1

—

satisfait-elle à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

Article 70

—

. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de

Article 26

—

Toutefois, les modifications apportées aux articles L. 511-21, L. 511-41-2, L. 511-44, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 526-5 et L. 526-32 et au 1° de l'article L. 511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie

Article D343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code rural (nouveau)

l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles

Article 48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704,706-2, 706-17,706-75,706-107 et 706-108 du présent code pour le traitement

Article 20

—

L312-107, Art. L312-36 VII.

Article 44 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65

Code général des impôts

VII. – Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 nonies, 44 terdecies, 44 sexdecies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six

Article 244 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article ANNEXE 22

—

jusqu'au canal de l'Ourcq ; - canal de l'Ourcq jusqu'à la limite nord, parcelles section AP n°s 192 et 83, parcelles section AP n°s 81 et 77 incluses ; - limite Nord de la parcelle section AP n° 106 jusqu'à la limite Nord parcelles section AP n°s 106 et 107

Article 7

—

L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par ces articles ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225

Article 199 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74

Code général des impôts

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs

Article 199 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80

Code général des impôts

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 214-169 à L. 214-190 et L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

Code général des impôts

107 et 108 du traité. 2° (Abrogé). 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a.

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

-Le bénéfice des déductions prévues aux I et III est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides

Article 423-1.03

—

de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC. 426 (98) (amendement 04-17), MSC. 462 (101) (amendement 05-19) , MSC. 500 (105) (amendement 06-21) et MSC. 539 (107

Article 5

—

adjoints, contrôleurs techniques adjoints, spécialistes d'économie maritime, traducteurs techniciens. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 20 ans 23 ans 25 ans 27 ans 30 ans 33 ans 36 ans 40 ans 44 ans 58 000 f 65 000 f 72 000 f 79 000 f 86 000 f 93 000 f 100 000 f 107

LEGIARTI000020094934

—

Bourgogne 312 683,11 145 062,71 31 552,15 Bretagne 794 937,43 257 055,43 84 407,15 Centre 445 790,80 213 345,22 49 754,42 Champagne-Ardenne 240 273,48 145 837,06 38 265,47 Corse 60 553,31 28 877,92 5 051,28 Franche-Comté 269 017,45 107

Article 220 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

Code général des impôts

IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celles de tout autre crédit d'impôt.

Article 44 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois salariés à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du présent article

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