de courtage d'assurances, aux fins de voir, en application des articles 1103 (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, L.111-2, L.112-2, L.112-4, L.113-1, L.113-17 et L.520-1 du

prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances mais à celle de droit commun et que, quand bien même, la première s'appliquerait, elle n'est point acquise ; que le moyen pris de la partialité

[P] [Z], prohibée par l'article 545 du Code civil, - Condamner in solidum M.

L 113-8 et L 113-9 du code des assurances que le dol prévu par l'article 1116 ancien du code civil ; qu'elle fait valoir qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu du contrat et que

Suivant conclusions en réplique notifiées par RPVA le 31 mai 2022, la société SFMI demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles L 114-1, R 112-1 et L 113-2 du code des assurances,

L 112-2, L 112-3, L 113-16 et R 113-6 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

les sociétés ICARE ASSURANCE et EDR AUTOMOBILES ; Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances ; - DÉCLARER irrecevable l’action intentée par la

CONDAMNER Monsieur et Madame [O] ou tout succombant au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l’article L.341-2 du code de la consommation.

1315 et 2262 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si l'article L. 113-2, 2° du code des assurances impose à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

compréhensible, les informations suivantes': 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2'; [...]'.

L.113-8 du code des assurances des contrats d'assurance souscrits par Martine Y... et en conséquence de débouter les époux Y... de toutes leurs demandes ; 1°) ALORS QUE, selon l'article L. 113-2 2° du

31 du code de procédure civile, ensemble au regard des articles L. 111-2, L. 111-3, 4°, et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'intérêt justifiant l'introduction

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

°/ de Mlle Christiane BZ..., demeurant ..., 111°/ de Mme Isabelle BL..., épouse DX..., demeurant ..., 112°/ de Mme Isabelle CJ..., demeurant ..., 113°/ de Mme Nadine CM..., demeurant ..., 114