L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que, s'agissant de polices d'assurances de transport de marchandises, les clauses vol ont pour objet d'exclure certains sinistres du champ de la

L. 113-1 du Code des assurances ; et alors d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué qu'aucune certitude n'existait sur les circonstances ayant entraîné la production du sinistre ; qu'en

L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, une clause d'exclusion de garantie, qui doit être formelle et limitée, est nécessairement d'interprétation stricte, sauf à risquer de

Vu les dernières conclusions du 4 septembre 2009 de la société AREAS ASSURANCES, sous la dénomination AREAS Dommages, qui demande, au visa des articles L.113-1 du code des assurances, et 1733 du code civil

L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a exactement déduit que la demande en garantie

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définit

L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la clause excluant

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.121-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel, -

L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du code des assurances et

L 113-1 du Code des assurances et 385-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire que la clause était claire, dénuée d'ambiguïté et n'était pas sujette à interprétation, que le terme « conséquences »

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 113-1 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que les moyens invoqués de ce chef par M.

définition du risque avant réception ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant estimé que toutes les clauses contraires invoquées par la compagnie La Métropole étaient nulles en application de l'article

L. 113-1 du code des assurances ; 2- ALORS QUE, subsidiairement, la clause qui a pour effet de priver l'assuré du montant d'une indemnité représentant la valeur de ses pertes lorsqu'

cas envisagés, était précis et limité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 38 des conditions générales du contrat exclut

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen qui, en ses deux branches, invoque un défaut de base légale au regard de l'article