Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

1134 et 1350 du Code des assurances, des articles L. 124-1 et suivants, 375-1 et 388-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, dénaturation

dans une opération présentant de tels risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ».

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 112-1 du code des assurance relatif aux conditions de conclusion du contrat d'assurance prévoit que "l'assurance peut être contractée pour le compte d'une personne déterminée" ou "pour le compte de

1134 du Code civil, L 112-3 et L 112-4 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'article L. 114-1, alinéa 2, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre

et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'assureur d'établir, de façon certaine, que les conditions générales, comportant

le contrat prévoit expressément l'application du droit des Pays-Bas, même dans le cadre de l'action directe d'un tiers non partie au contrat, - que les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances : 5.

L. 113-8 du code des assurances " ; "alors 1 ) que, pour entraîner la nullité du contrat d'assurance, la réticence ou la fausse déclaration doivent avoir empêché l'assureur de se faire une opinion

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1101 et 1134 du code de civil ; ALORS QUE, quatrièmement, toute addition ou modification au contrat d'assurance doit être constatée par un avenant signé des parties ; qu'en donnant effet aux nouvelles

égard, et s'engageant à les renouveler en tant que besoin", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que seule la direction sans réserve, par l'assureur, de la

égard, et s'engageant à les renouveler en tant que besoin", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que seule la direction sans réserve, par l'assureur, de la

L'assuré a assigné l'assureur devant un tribunal d'instance en paiement, notamment, de l'indemnité d'assurance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.