Cette irrégularité spécifique doit être réparée en application de l'article L. 1235-15 du Code du Travail.

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d'un comportement fautif, une rétrogradation

Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif

des articles L. 1233-69, alinéa 4, dans sa version applicable à la date de la contrainte, et L. 5426-16 renvoyant à l'article L. 5427-1 alinéa 3 du code du travail, que cet article précisait que le recouvrement

L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant déduit de la seule volonté de M.

L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention de

L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail, ensemble

L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'au titre de la réparation de son préjudice moral.

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

3 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-expert, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, il sera ordonné à la Sa [...] de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la partie intimée dans la

L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS, en tout cas, QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié et de l'existence

du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail

[I] et la filiale avait été rompu par sa démission valablement donnée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail

J... dans la limite de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.", 1/ ALORS QUE le motif économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité du

relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Gimar comptait moins de 10 salariés comme l'a

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article précité ; 2°