1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

paiement de périodes non travaillées, de rapporter la preuve contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail

Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [F] visant les articles 6 et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, fait valoir qu'afin de sécuriser l'appartement en pleine nuit, et face au

L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu l’article 1792 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l’article 6, 9, 145 et 146 du Code de procédure civile Il

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

CLAS GALVAPLAST en vue d'effectuer un travail, qu'ainsi la cour prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, violé.Moyen

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

sans l'accord de cette dernière, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée soutenait dans ses conclusions d'appel que lors d'un entretien en date du 16 juillet 2015,

1231-6 du Code civil, en paiement de sommes au titre des retenues de garanties.

au regard de l'article L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable

Sur les demandes indemnitaires des époux [T] Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

; et violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier

8221-5, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-9 du Code du travail, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

du code du travail .

1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre