novembre 2014 était exécutoire avant la décision du juge de l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 6 novembre

226-13 et 226-14 du code pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, et l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale ; 5/ ALORS QUE le secret

X... avait porté atteinte à ses droits de salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 3 / qu'aux termes

Sa détention provisoire a été prolongée le 13 décembre 2022 puis, de nouveau, le 13 juin 2023. 3. Le 14 avril 2023, l'avocat de M.

L. 122-14-4 du code du travail et de l'article 39 de la convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières) ; Mais attendu que, sauf détournement de procédure

21.01.3 de la convention collective susvisée, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'association Alpha santé au paiement d'une indemnité de préavis calculée

545 du Code civil et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il convenait de calculer le préjudice d'éviction dû par la commune de Godewaersvelde aux époux B... en tenant

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

L 13-13 ET L 13-14 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR

organismes collecteurs paritaires agréés est effectué par des agents de contrôle, lesquels sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 122-14

X... de sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine

Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur les demandes d'indemnité de licenciement et sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble

cumulant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée. » Réponse de la Cour 5.

affirmant que le quantum de l'indemnité était indifférent et qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si la part supplémentaire d'indemnité était destinée à réparer un préjudice, la cour d'appel a violé les articles

L. 622-14, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même

fixer les conditions d'attribution d'une indemnité spéciale de mise à la retraite aux salariés âgés de plus de 65 ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte conventionnel ainsi que l'article