L. 13-14 du Code de l'expropriation ; que dès lors, en se référant, pour déclarer non frauduleuse la conclusion le 19 septembre 1997 par les époux Jany Z..., à quelques mois de l'intervention le 11 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour

L. 13-17 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 ) que la mention de la date de référence à retenir ne résulte d'aucune autre pièce du dossier que des conclusions du commissaire du gouvernement,

préalable à la déclaration d'utilité publique du 13 septembre 1988 ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que, aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)"; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la société Fernando ne rapportait pas la preuve, par des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION, MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le juge de l'expropriation du département du Var le 21 mars 2012 est ainsi rédigée : "L'article

premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de fixer à 281 000 francs le montant de l'indemnité, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'aucun des éléments produits par Mme Y... ne contenait de termes de référence sérieux, à savoir des ventes effectives de biens comparables et retenu sans violer l'article

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 13-14 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après

contredire, la cour d'appel, après avoir relevé que les expropriés avaient acquis la propriété postérieurement à la date d'ouverture de l'enquête d'utilité publique, a fait une exacte application de l'article

L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que, toutefois

L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 / que la commune de Saint-Laurent-Blangy faisait valoir que la société Arbel qui avait l'obligation d'exécuter les travaux de dépollution dès la cessation de

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin

455 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; alors, que, d'autre part, l'indemnité de remploi doit permettre à l'exproprié d'acquérir un bien de même

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué, (Limoges, 3 juin