du code général des impôts et, d'autre part, que les associations sont exonérées, en vertu du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code, auquel renvoie l'article 1447 précité, de la cotisation

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. (…) ». Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU ENSEMBLE LES ARTICLES 310-1, ALINEA 2, 1444 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

MOTIFS Selon l'article 1442 du code de procédure civile, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient

/ que si l'article L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34

/ que si l'article L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34

L’article 325 du même code précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société Cap Adresse, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 500

Vu les articles 1103, 1104, 1165 ancien, 1219, 1289 ancien, 1342, 1583 et 1651 du Code Civil, Vu les articles 873, 1449, 1451 à 1454, 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile, ' confirmer la décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par jugement en date du 25 mai 2012, le Tribunal de Commerce de Nice a : - constaté que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable, - condamné conjointement et solidairement Madame [J] [C],

de région Nord-de-France et la chambre de commerce Côte-d'Opale, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat en application de l'article L. 710-1 du code de commerce, et, minoritairement par

Toutefois, selon les dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 1° de ce code, l'existence d'une convention d'arbitrage

de la cotisation foncière des entreprises en application du 2° de l'article 1449 du code général des impôts. 6.

1441-1 du nouveau code de procédure civile est applicable à tout recours introduit dans les conditions prévues au 1 de l'article 24 et au 1 de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative

1134 et 1341 du Code civil ; 2°) que, en retenant, comme pouvant valoir présomption, le fait que M.