[Z] à payer à la société Héliopsis et à la MAAF la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [C] et M. [Z] aux entiers dépens.

inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que, pour faire jouer la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est ...,

de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval

38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-François X...à payer à Jean Y... la somme de 56 000

La cour d'appel, qui a relevé que l'assurance souscrite auprès de la SMABTP garantissait les dommages relevant de l'article 1792 du code civil, a retenu que les désordres constatés lors des deux expertises

et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale.

1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code ; 2°/ que la responsabilité décennale du constructeur n'est engagée que s'il a participé à la réalisation

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1984 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour décider qu'une contestation sérieuse aurait existé sur le point de savoir qui était son

1792 du Code civil, ni au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui définit l'objet de l'assurance dommages ouvrage comme la prise en charge, par l'assureur, du coût des travaux de remise

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui, dans ses motifs, a confirmé l'évaluation de l'indemnisation allouée

que l'arrêt ne caractérise pas (violation des articles 1147 et suivants, 1382, 1792 et suivants du Code civil) ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société ECCC

; qu'en faisant droit aux demandes de condamnations formées par la société Dalkia à l'encontre de la compagnie Generali France assurances sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances,

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

446-2-1 du code de procédure civile.

Jacques BELHUCHE, demeurant 32 rue Médéric à Paris (17e), 10°) de la compagnie LA PRESERVATRICE, société anonyme d'assurances dont le siège social est 48 rue Notre-Dame des Victoires à Paris (8e),