) de mettre in solidum à la charge des sociétés SARL Midi Métal, SAS Sud Bâtiment, SARL Cholvy, France Aluminium et A+ Architecture la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

In such a case neither of the parents held a privileged position as regards the award of custody, and Article 177 of the Civil Code was therefore not discriminatory.

, par mauvaise interprétation, les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles

Invoquant les dispositions de l'article 3121-5 du code du travail, Mme Y...fait valoir que le contrat de travail est muet sur les modalités d'indemnisation de l'astreinte découlant de sa présence de nuit

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1 / de la Réunion des assureurs maladie (RAM) Midi-Pyrénées, dont

[F] sur le fondement de l'article 1604 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1641 du code civil, Dans ces conditions, - de dire que M.

S'agissant des revenus distribués : 17. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 700 du code procédure civile.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1907 et suivant, 2288 et suivants et 1345-3 du code civil, les articles 514-1 et 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

moral, ¤ à René Y...et Aminata Y...: * la somme de 17 248, 93 € en réparation de leur préjudice matériel, * la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ¤ les dépens

Elle réclame enfin 30 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Antoine B... et Minia B... étant décédés, l'instance a été reprise par leurs héritiers : Attendu que Mme C... et M.

Bretagne 76039 ROUEN CEDEX représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

X... a droit à une indemnité de préavis d'un montant de 5 178, 0 4, € correspondant à 2 mois de salaire brut, puisqu'il a plus de 2 ans d'ancienneté.

ET DE LA SOCIETE DES USINES DU MIDI, PREVENUS D'INTRODUCTION FRAUDULEUSE D'ALCOOL LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 122, 124, 126, 144, ET 145