TA30 · 2ème chambre — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021, 3 octobre 2022, 16 avril et 24 juin 2024, la commune de Monteux, représentée par Me Cossalter de la SELARL Legitima, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 A titre principal :  
 1°) de condamner in solidum, au titre de la garantie décennale, les sociétés SARL Midi Métal, SAS Sud Bâtiment, SARL Cholvy et A+ Architecture à lui verser la somme de 71 577,30 euros en réparation du préjudice correspondant aux coûts des travaux ainsi que de maîtrise d'œuvre pour la réfection des désordres affectant le complexe sportif situé dans le quartier Saint Hilaire ; 
 2°) de condamner in solidum les sociétés SARL Midi Métal, SAS Sud Bâtiment, SARL Cholvy et A+ Architecture à lui verser la somme de 24 599,20 euros au titre des frais d'expertise ; 
 3°) de condamner la société France Aluminium à réaliser, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les travaux de reprise du parquet du tatami du Dojo du complexe sportif conformément au protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022 ; 
 4°) de condamner les sociétés Soprema, Landragin et France Aluminium à faire constater la bonne réalisation des travaux prévus par protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022 ; 
 5°) de mettre in solidum à la charge des sociétés SARL Midi Métal, SAS Sud Bâtiment, SARL Cholvy, France Aluminium et A+ Architecture la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 A titre subsidiaire : 
 6°) de condamner la société Midi Métal à lui verser la somme de 7 800 euros au titre de la réparation des malfaçons dont elle est à l'origine ; 
 7°) de condamner la société Sud Bâtiment à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de la réparation des malfaçons dont elle est à l'origine ; 
 8°) de condamner la société Cholvy à lui verser la somme de 48 777,30 euros au titre de la réparation des malfaçons dont elle est à l'origine ; 
 9°) de condamner la société A+ Architecture à lui verser la somme pour laquelle sa responsabilité sera engagée. 
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'expertise du 9 mai 2021 établit l'existence de malfaçons consistant en des infiltrations, à la fissuration de la casquette ainsi qu'à la désagrégation des carrelages à pose scellés dans les circulations et des chapes dans les locaux techniques, qui compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; 
 - les malfaçons à l'origine des désordres sont apparues dans le délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage en litige de telle sorte que la responsabilité décennale des constructeurs est engagée ;  
 - le rapport d'expertise du 9 mai 2021 retient la responsabilité des sociétés mises en cause en leur qualité de constructeurs ; 
 - la responsabilité du maître d'œuvre doit être reconnue dès lors qu'au titre de la responsabilité décennale, d'une part, sa responsabilité est de plein droit et qu'il lui appartient d'apporter la preuve que les dommages sont imputables à une cause étrangère et, d'autre part, que le rapport d'expertise du 9 mai 2021 retient cette responsabilité ; 
 - la fissuration de la casquette s'étant aggravée, les travaux d'urgence devant être effectués portent le coût des travaux de réfection à 15 000 euros TTC ; 
 - compte tenu du chiffrage retenu par le rapport d'expertise du 9 mai 2021 ainsi que des travaux d'urgence à effectuer sur la casquette du bâtiment, le coût des travaux de réfection s'élève à 71 577,30 euros TTC ; 
 - elle a conclu, dans le cadre de la médiation proposée par le tribunal, un accord transactionnel le 27 septembre 2022 avec les sociétés SAS Soprema, SAS Landragin et France Aluminium aux termes duquel elle s'est désistée de ses demandes à l'égard de ces trois sociétés ; 
 - elle maintient ses demandes à l'égard des sociétés SARL Midi Métal, SAS Sud Bâtiment, SARL Cholvy et A+ Architecture qui n'ont pas donné suite à la médiation proposée par le tribunal ; 
 - les sociétés mises en cause ne sauraient se prévaloir du protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022 dès lors que celui-ci, d'une part, ne crée d'obligations qu'à l'égard des parties signataires et, d'autre part, qu'il est entaché de nullité, faute pour les sociétés signataires de s'être désistées de l'instance. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2022, 28 mars 2023 et 19 avril 2024, la société A+ Architecture, représentée par la SCP de Angelis-Semidei-Vuillquez-Habart Melki-Bardon-de Angelis, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire ou in solidum des sociétés SAS Landragin, SAS Soprema, SARL Midi Métal, SAS Sud Bâtiment, France Aluminium, SARL Cholvy et Dekra Industrial, ou chacune pour les dommages qui les concernent, à la relever et à la garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre, d'une part, des travaux de reprise et, d'autre part, des frais de maîtrise d'œuvre, des frais d'expertise judiciaire ainsi que de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - En ce qui concerne sa responsabilité : 
 - en qualité de maître d'œuvre elle n'était pas tenue à une mission de surveillance de l'exécution des travaux en litige mais de direction de ces derniers, de telle sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée ; 
 - les malfaçons en litige relèvent de problématiques ponctuelles, localisées et spécifiques aux entreprises en charge de l'exécution des travaux et n'étaient pas décelables par le maître d'œuvre dans le cadre de sa mission de direction du chantier. 
 - En ce qui concerne le chiffrage des préjudices : 
 - sauf à constituer un enrichissement sans cause, la commune de Monteux ne saurait obtenir une réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à hauteur de 135 296,71 euros TTC dès lors que, dans le cadre du protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022, elle a d'ores et déjà obtenu des sociétés parties à ce protocole, d'une part, une réparation de son préjudice à hauteur de 38 788,80 euros correspondant aux travaux de reprises des malfaçons et dommages liés aux infiltrations d'eau et, d'autre part, de 4 852,21 euros correspondant à la prise en charge des frais d'expertise ; 
 - la commune de Monteux a accepté, au titre de ce protocole transactionnel de prendre à sa charge 50% des frais d'expertise ; 
 - la commune de Monteux doit seule supporter les frais d'expertise liés au renouvellement d'air de la salle d'escrime et à l'évacuation des eaux pluviales de descente sous les terrains de tennis couverts dès lors que le rapport d'expertise conclut, d'une part, à l'absence de désordre pour le renouvellement d'air et, d'autre part, au défaut d'entretien normal par la commune des canalisations enterrées ainsi que des filtres à air ; 
 - si la commune de Monteux demande à être indemnisée à hauteur de 10 000 euros pour les frais de maîtrise d'œuvre afférents aux travaux de reprise des malfaçons dont elle se prévaut, elle ne produit aucun élément probant pour justifier ce chiffrage ; 
 - la commune de Monteux ne justifie pas du montant de la somme qu'elle sollicite au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 - En ce qui concerne les appels en garantie : 
 - le rapport d'expertise identifie parfaitement les sociétés responsables des malfaçons en litige de telle sorte qu'elle ne peut qu'être relevée de toute responsabilité ; 
 - la mission de maîtrise d'œuvre était assurée par un groupement conjoint dont elle avait la qualité de mandataire ; 
 - dans l'éventualité où la responsabilité de la maîtrise d'œuvre serait retenue, il conviendrait de la relever de toute responsabilité et d'appeler en garantie, d'une part, la société Artelia venant aux droits et obligations de la société Sotec Ingénierie qui était en charge de la direction des travaux de gros œuvre au sein du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre et, d'autre part, la société Dekra Industrial qui, au titre de sa mission de contrôle technique, était notamment en charge de la mission L de solidité et a émis un avis favorable sur la réalisation des travaux de carrelage ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la SARL Midi Métal, représentée par M. C D, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la demande de condamnation in solidum et à ce que sa condamnation éventuelle soit limitée, d'une part, aux travaux de reprise des désordres qui lui sont imputables et qui sont évalués par l'expert judiciaire à 7 800 euros TTC et, d'autre part, à la somme de 1 198, 67 euros au titre des frais d'expertise judiciaire. 
 Elle fait valoir que : 
 - sauf à constituer un enrichissement sans cause, la commune de Monteux ne saurait obtenir une réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à hauteur de 135 296,71 euros TTC dès lors que, dans le cadre du protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022, elle a d'ores et déjà obtenu des sociétés parties à ce protocole, d'une part, une réparation de son préjudice à hauteur de 38 788,80 euros correspondant aux travaux de reprises des malfaçons et dommages liés aux infiltrations d'eau et, d'autre part, de 4 852,21 euros correspondant à la prise en charge des frais d'expertise ; 
 - la condamnation solidaire ne peut être retenue dès lors que les malfaçons en litiges résultent de fautes parfaitement distinctes et identifiables ; 
 - il résulte des conclusions de l'expertise judiciaire que sa responsabilité ne peut être recherchée et retenue que pour les malfaçons liées à l'absence de garde d'eau au droit de la sortie de secours du Dojo en façade ouest, dont les travaux de reprise sont chiffrés à hauteur de 7 800 euros TTC ; 
 - faute d'en justifier, dans son principe comme dans son quantum, la demande de condamnation au paiement des frais de maîtrise d'œuvre afférents aux travaux de reprise présentée par la commune de Monteux ne peut qu'être rejetée ; 
 - la commune de Monteux doit seule supporter les frais d'expertise liés au renouvellement d'air de la salle d'escrime et à l'évacuation des eaux pluviales de descente sous les terrains de tennis couverts dès lors que le rapport d'expertise conclut, d'une part, à l'absence de constatation de désordre pour le renouvellement d'air et, d'autre part, au défaut d'entretien normal par la commune des canalisations enterrées ainsi que des filtres à air ; 
 - les frais d'expertise doivent, conformément au protocole transactionnel signé, être mis à 50 % à la charge de la commune de Monteux, les 50% restant devant être répartis entre les intervenants à hauteur de leur part de responsabilité dans la survenance des désordres, soit 8,14% des 50% restant pour la société Midi Métal correspondant à une somme de 1 198,67 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la SAS Sud Bâtiment, représentée par Me Banuls de la SELARL Chabannes-Reche-Banuls, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la responsabilité décennale ne peut être retenue à son encontre dès lors que l'expertise judiciaire ne conclut pas que les travaux qu'elle a effectués portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; 
 - la condamnation in solidum ne peut être retenue dès lors qu'à la suite du protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022, les malfaçons à l'origine des infiltrations ont fait l'objet de travaux de réfection et que ne demeurent en litige que les seules malfaçons concernant le carrelage ainsi que la casquette pour lesquelles la responsabilité des entrepreneurs a été clairement identifiée par le rapport d'expertise ; 
 - le rapport d'expertise chiffre le montant des travaux de réfection des malfaçons à 96 845,30 euros de telle sorte que le chiffrage de la commune de Monteux, à hauteur de 105 845,30 euros, doit être rejeté ; 
 - la condamnation au paiement des frais d'expertise doit être rejetée dès lors que le protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022 prévoit leur prise en charge par la commune de Monteux et les sociétés parties à ce protocole. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, la SAS Landragin, représentée par Me Delran de la SELARL Delran-Bargeton-Dyens-Sergent-Alcalde, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des conclusions de la commune de Monteux présentées à son encontre. 
 Elle fait valoir, que conformément au protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022, la commune de Monteux s'est désistée de ses demandes dirigées contre les sociétés Soprema, Landragin et France Aluminium. 
 Les parties ont été informées les 17 et 25 avril 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office et tirés de l'irrecevabilité des conclusions relatives à l'exécution du protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022 dès lors, d'une part, que, formulées plus de deux mois après l'enregistrement de la requête, elles présentent le caractère de conclusions nouvelles relevant d'un litige distinct de la demande initiale et, d'autre part, de ce qu'en tant qu'elles sont dirigées contre les sociétés Soprema, Landragin et France Aluminium, il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat. 
 Vu : 
 - les ordonnances n°19003029 du 24 février 2020, du 18 février 2020 et du 15 avril 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chaussard,  
 - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hasni pour la société A+ Architecture. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 16 juillet 2024, a été produite pour la société Sud Bâtiment. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un marché de travaux passé dans le cadre d'une procédure adaptée, en application de l'article 28 du code des marchés publics, la commune de Monteux a fait construire, dans le quartier Saint Hilaire, un complexe sportif de 6 000 mètres carrés. Outre quatre courts de tennis extérieurs, ce complexe sportif est composé de deux ouvrages couverts comprenant deux courts de tennis en résine synthétique, deux half-courts (mini-tennis), un mur d'entraînement, un club house et des vestiaires, une salle d'armes pour l'escrime, un dojo pour les arts martiaux et une salle omnisports. La mission de maîtrise d'œuvre de ce marché de travaux a, par un acte d'engagement signé le 8 juin 2011, été confiée à la société A+ Architecture agissant en qualité de mandataire solidaire d'un groupement conjoint. La mission de contrôle technique a, pour sa part, été confiée à la société Dekra Inspection par un acte d'engagement signé le 16 décembre 2011. Le marché de travaux relatif à cette opération a été décomposé en dix-sept lots. Par des actes d'engagement, signés le 5 mai et 31 août 2012, le lot n° 1 " gros œuvre " a été attribué à la société Sud Bâtiment, le lot n° 2 " Etanchéité " à la société Soprema, le lot n° 3 " charpente métal-bardage " à la société Landragin, le lot n° 4 " charpente - couverture toile des terrains de tennis " à la société SMC2, le lot n° 5 " menuiseries extérieures " à la société France Aluminium, le lot n° 8 " revêtements des sols durs " à la société Cholvy, le lot n° 10 " serrurerie " à la société Midi Métal et le lot n° 11 " plomberie sanitaires CVC " à la société Axima. La réception des travaux avec réserve est intervenue le 8 novembre 2013 pour l'ensemble des lots, à l'exclusion du lot n° 3 dont la réception des travaux a été prononcée sans réserve. Les réserves qui figuraient sur les procès-verbaux de réception des travaux des lots précités ont été levées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Constatant l'apparition de désordres, portant sur des fissures sur les murs de l'ouvrage, des carreaux cassés aux angles du bâtiment, des dysfonctionnements du système de renouvellement de l'air dans la salle d'escrime, source d'humidité, des fuites au niveau des joints de dilatation dans cette salle, des fuites au niveau des descentes d'eau pluviale des terrains de tennis ainsi que des fuites dues à une mauvaise pose des menuiseries des sheds, la commune de Monteux a, le 6 septembre 2019, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'une demande d'expertise. Par des ordonnances n° 1903019 du 24 février 2020, du 18 septembre 2020 et du 15 avril 2021, le juge des référés a désigné M. B A en qualité d'expert et a fixé le périmètre de sa mission. L'expert a remis son rapport le 9 mai 2021. Par ailleurs, et postérieurement à l'introduction de la présente instance, une médiation a été proposée aux parties par un courrier de la présidente de la deuxième chambre du 1er décembre 2021. Une suite favorable y a été donnée par certaines des parties et un protocole transactionnel a été conclu le 27 septembre 2022 entre, d'une part, la commune de Monteux et, d'autre part, les sociétés Soprema, Landragin et France Aluminium. Dans le dernier état de ses écritures, la commune de Monteux demande au tribunal d'une part, de condamner in solidum les sociétés Midi Métal, Sud Bâtiment, Cholvy et A+ Architecture à lui verser la somme de 71 577,30 euros au titre de la garantie décennale et, d'autre part, l'exécution des engagements figurant dans le protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022 par les sociétés les sociétés Soprema, Landragin et France Aluminium. 
 Sur les conclusions à fin d'exécution du protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022 : 
 2. D'une part, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. D'autre part, l'article 3 du protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022, impose aux entrepreneurs de demander à la commune de Monteux de constater le bon achèvement des travaux dans le délai d'un mois suivant leur demande. Ainsi, les conclusions de la commune de Monteux tendant à ce que les sociétés Soprema, Landragin et France Aluminium, en leur qualité de parties au protocole transactionnel, soient enjointes à lui demander de constater le bon achèvement des travaux de reprise, mesure qui relève de l'exécution de ce contrat, sont irrecevables dès lors que cette personne publique dispose du pouvoir de mettre en demeure ces entreprises de présenter la demande prévue à l'article 3 du protocole et, à défaut de réponse dans un délai donné, de procéder directement à ce constat par voie administrative ou avec le concours d'un huissier de justice, le cas échéant après avoir convoquer les entreprises concernées.  
 Sur la garantie décennale des constructeurs : 
 En ce qui concerne le désistement partiel : 
 3. Dans le dernier état de ses écritures, la commune de Monteux demande in solidum la condamnation des seules sociétés SARL Midi Métal, SAS Sud Bâtiment, SARL Cholvy et A+ Architecture au titre de la responsabilité décennale des constructeurs. Elle doit ainsi être regardée comme ayant abandonné ses conclusions dirigées à l'encontre des sociétés SAS Soprema, SAS Landragin et France Aluminium. Ce désistement partiel étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs : 
 4. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Il incombe enfin au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire du 9 mai 2021 que dans le délai de dix années suivant la réception des travaux de réalisation du complexe sportif situé dans le quartier Saint Hilaire et de la levée des réserves dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, ont été constatés des désordres tenant à des infiltrations en huit points des installations intérieures, la fissure de la casquette du bâtiment et la désagrégation des carrelages à pose scellés dans les zones de circulation d'accès au Dojo ainsi que des chapes dans les locaux techniques. Tel que l'indique ce rapport d'expertise, la fissure de la casquette située en façade sud du bâtiment présente une flèche marquée et une fissuration parallèle à la façade de nature à compromettre sa pérennité dès lors qu'elle rend possible la circulation d'eau vers le lit supérieur d'armatures entrainant ainsi sa corrosion avec, dans un délai non déterminable, un risque d'effondrement, compromettant donc la solidité de l'ouvrage. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que des désordres affecteraient la casquette de la façade nord du bâtiment. Par ailleurs, les désordres liés aux infiltrations ainsi qu'à la désagrégation des carrelages à pose scellés dans les zones de circulation d'accès au Dojo ainsi que des chapes dans les locaux techniques entrainent un risque de chute et de coupures pour les usagers du complexe sportif et rendent ainsi l'ouvrage impropre à sa destination. Par suite, ces différents désordres doivent être regardés comme étant de nature engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 S'agissant des désordres provoqués par les infiltrations : 
 6. Dans le dernier état de ses écritures la commune de Monteux ne maintient ses conclusions tendant à la réparation des désordres provoqués par les infiltrations qu'en ce qu'elles concernent la zone proche de la porte de la sortie de secours du Dojo en l'absence de garde d'eau et les traces de concrétions dans le couloir d'accès au Dojo caractéristiques d'une contrepente dans les douches attenantes.  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert judiciaire que la garde d'eau faisant défaut au droit de la sortie de secours du Dojo aurait dû être réalisée par la société Midi Métal titulaire du lot n° 10 " serrurerie " du marché de travaux en litige et que les traces de concrétions dans le couloir d'accès au Dojo sont liées à un défaut de pente du carrelage scellé dans la salle de douche du Dojo dont la réalisation incombait à la société Cholvy en charge du lot n° 8 " revêtements des sols durs " du marché de travaux en litige.  
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la maîtrise d'œuvre des travaux en litige a, par un acte d'engagement signé le 8 juin 2011, été confié à la société A+ Architecture, agissant en qualité de mandataire solidaire d'un groupement conjoint, ainsi chargée d'une mission de direction de l'exécution des travaux et qu'à ce titre elle était présente en moyenne quatre heures par semaine sur le chantier afin de s'assurer de la bonne exécution des travaux. Il n'est pas établi par les pièces du dossier, contrairement à ce qu'affirme cette société, qu'elle ne serait intervenue qu'au titre d'une mission de conception architecturale sur le chantier. 
 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire que la société Sud Bâtiment qui était en charge de la seule réalisation des travaux du lot n°1 " gros œuvre " du marché en litige n'a pas participé à la réalisation de partie de l'ouvrage affecté par les désordres d'infiltration précités.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la commune de Monteux n'est ainsi fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, que la condamnation in solidum, d'une part, des sociétés Cholvy et A+ Architecture pour les désordres liées à un défaut de pente du carrelage scellé dans la salle de douche du Dojo et, d'autre part, des sociétés Midi Métal et A+ Architecture pour les désordres liés à l'absence de garde d'eau en droit de la sortie de secours du Dojo. 
 S'agissant de la fissure de la casquette : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert judiciaire que la fissuration de la casquette de la façade Sud trouve son origine dans une flèche marquée liée à un enrobage excessif des armatures supérieures ainsi qu'à une discontinuité du ferraillage, caractéristique de l'existence d'un joint de construction, desdites armatures. Par ailleurs, l'expertise judiciaire précise que la réalisation technique et les malfaçons à l'origine de ce désordre sont imputables à la société Sud Bâtiment qui était seule en charge des travaux du lot n°1 " gros œuvre " du marché de travaux en litige. 
 12. En second lieu, il résulte de l'instruction que les désordres affectant la casquette sont également imputables à la société A+ Architecture au titre de sa mission de maîtrise d'œuvre. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité décennale des sociétés Sud Bâtiment et A+ Architecture est engagée in solidum pour les désordres en cause. 
 S'agissant de la désagrégation des carrelages à pose scellés dans les zones de circulation d'accès au Dojo ainsi que des chapes dans les locaux techniques : 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert judiciaire que la détérioration des sols scellés, chape ou carrelages dans les zones de circulation ainsi que dans les locaux techniques trouve son origine dans la mauvaise qualité mécanique du mortier constitutif de la chape dans les locaux techniques ou sous le carrelage dans les zones de circulation, résultant d'un sous-dosage en ciment, et que cette malfaçon est imputable à la seule société Cholvy qui était en charge des travaux au titre du lot n°8 " revêtements des sols durs " du marché de travaux en litige. 
 15. En second lieu, il résulte de l'instruction que les désordres affectant la casquette sont également imputables à la société A+ Architecture au titre de sa mission de maîtrise d'œuvre. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité décennale des sociétés Cholvy et A+ Architecture est engagée in solidum pour les désordres en cause.  
 Quant à la solidarité : 
 17. Pour les motifs exposés aux points 11 et 23, la commune de Monteux est uniquement fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la condamnation in solidum sociétés Cholvy et A+ Architecture. 
 En ce qui concerne les préjudices subis : 
 S'agissant des désordres provoqués par les infiltrations : 
 18. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres relatifs aux infiltrations au niveau de la porte de la sortie de secours du Dojo en l'absence de garde d'eau nécessitent la dépose ainsi que la repose de la porte sur seuil ainsi que la reprise localisée du parquet endommagé. Ces réparations ont été évaluées par l'expert au coût total de 7 800 euros TTC. La commune de Monteux est donc fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Midi Métal et A+ Architecture à lui verser la somme de 7 800 euros TTC. 
 19. En second lieu, il résulte du rapport d'expertise que les désordres relatifs aux concrétions dans le couloir d'accès au Dojo nécessitent la mise en place d'une bande Sicoff en pied de mur, y compris au niveau du raccord de carrelage côté douche, pour un montant évalué par l'expert à la somme totale de 4 560 euros TTC. La commune de Monteux est donc fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Cholvy et A+ Architecture à lui verser la somme de 4 560 euros TTC. 
 S'agissant de la fissure de la casquette :  
 20. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les malfaçons à l'origine de la fissure de la casquette du complexe sportif nécessitent le renforcement de l'encastrement et la mise en place d'une bande Sicof après dépose ponctuelle de la vêture en façade Sud, réparations dont le coût a été évalué par l'expert au montant de 6 480 euros TTC. 
 21. En second lieu, il résulte de l'instruction que la fissure de la casquette en façade Sud du bâtiment qui s'est agrandie et menace la solidité de l'immeuble, nécessite la réalisation de travaux provisoires de mise en sécurité, consistant à la mise en œuvre d'un étaiement d'urgence, pour lesquels la commune de Monteux produit un devis, établi le 16 avril 2024, d'un montant s'élevant à 3 173, 57 euros TTC après déduction du coût des travaux relatifs à la casquette de la façade Nord n'apparaissant pas en lien avec les désordres relevant de la garantie décennale. A ce montant doit être ajouté celui du coût de location de l'étaiement en façade Sud pour un montant de 528, 84 euros par trimestre et durant une période commençant à courir à l'issue du délai de trois mois inclus dans le forfait de pose initial et se terminant avec la réalisation des travaux réparatoires. 
 S'agissant de la désagrégation des carrelages à pose scellés dans les zones de circulation d'accès au Dojo ainsi que des chapes dans les locaux techniques : 
 22. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la détérioration  des sols scellés, chape ou carrelages dans les zones de circulation ainsi que dans les locaux techniques nécessitent leur démolition et leur réfection complète. Ces travaux ont été évaluées par l'expert au coût total de 44 217,30 euros TTC. La commune de Monteux est donc fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Cholvy et A+ Architecture à lui verser la somme de 44 217, 30 TTC. 
 Sur les appels en garantie présentée par la société A+ Architecture : 
 23. Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 
 24. Si la société Sotec Ingénierie avait en charge la mission de bureau d'études techniques (BET) au sein du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, la société A+ Architecture ne vise toutefois aucun manquement précis du BET aux obligations contractuelles qui étaient les siennes au sein du groupement solidaire et qui figurent dans l'acte d'engagement de ce-dernier. Par suite, l'appel en garantie qu'elle a formé contre la société Artelia, venant aux droits de la société Sotec Ingénierie, ne peut qu'être rejeté. 
 En ce qui concerne la fissuration de la casquette : 
 25. Il résulte du rapport d'expertise que le défaut affectant le coulage du joint de construction de la caquette du bâtiment " est très ponctuel, et difficilement (voir pas du tout) décelable par le maître d'œuvre ou le contrôleur technique, sauf à ce qu'ils aient été présents au moment du coulage ". Dans ces conditions, la société A+ Architecture est fondée à soutenir que ces désordres sont imputables à la seule faute technique commise par la société Sud bâtiment et à demander qu'elle la relève et la garantisse intégralement des condamnations prononcées en réparation du préjudice liée à la fissuration de la caquette. 
 En ce qui concerne la désagrégation des carrelages à pose scellés dans les zones de circulation d'accès au Dojo ainsi que des chapes dans les locaux techniques : 
 26. Il résulte du rapport d'expertise que la composition du mortier ou de pose du carrelage, à l'origine des désordres, " était difficilement contrôlable in situ ". Dans le cadre de l'instance, ni la société Cholvy ni la société Dekra Industrial, en charge respectivement de la réalisation des travaux et de la mission de contrôle technique, n'ont communiqué d'élément de nature à établir que la société A+ Architecture, au titre de sa mission de maîtrise d'œuvre, aurait eu connaissance de la défectuosité du mortier utilisé. Dans ces conditions, la société A+ Architecture est fondée à soutenir que les désordres en cause sont exclusivement imputables aux fautes commises par les sociétés Cholvy et la société Dekra et à demander qu'elles la relèvent et la garantissent intégralement, à hauteur respectivement de 85% et de 5%, des condamnations prononcées en réparation des préjudices liés à la désagrégation des carrelages à pose scellés dans les zones de circulation d'accès au Dojo ainsi que des chapes dans les locaux techniques. 
 En ce qui concerne les infiltrations : 
 27. En premier lieu et d'une part, il résulte de l'instruction que les infiltrations en repère n° 5 résultent d'une absence de garde d'eau au niveau de la porte de secours du Dojo imputable à la société Midi Métal. Compte tenu de ce que ce défaut d'exécution demeurait décelable en cours de chantier ou à la réception des travaux, la société A+ Architecture n'est fondée à appeler en garantie la sté Midi Métal qu'à hauteur de 90%. D'autre part, l'instruction révèle que les infiltrations en repère n° 8 résultent du défaut de pente dans les douches attenant au mur intérieur d'accès au dojo, décelable au cours du chantier ou de la réception de l'ouvrage. La société A+ Architecture n'est ainsi fondée à n'appeler en garantie la société Cholvy qu'à hauteur de 90%. 
 28. En second lieu, la société A+ Architecture qui ne démontre pas que les sociétés Landragin, Soprema, Sud Bâtiment et France Aluminium auraient commis une quelconque faute à l'origine des infiltrations en cause, n'est pas fondée à appeler ces sociétés en garantie. 
 Sur les dépens : 
 En ce qui concerne l'application du protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022 : 
 29. Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. () ". Aux termes de l'article 2048 du même code : " Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ". 
 30. D'une part, si le protocole transactionnel signé le 27 septembre 2022 clôture, ainsi que le stipule son article 1er, le litige entre la commune de Monteux et les sociétés Soprema, Landragin et France Aluminium, les engagements qui y figurent sont invocables par les sociétés qui n'en sont pas parties dès lors qu'ils produisent des effets juridiques qui leur sont opposables dans la cadre du présent litige. Par ailleurs, dans le cadre de son office le juge administratif est tenu de prendre en compte les engagements juridiques qui figurent dans un protocole transactionnel dès lors qu'ils concernent le règlement d'un litige dont il est saisi. 
 31. D'autre part, si la commune de Monteux soutient que ce protocole transactionnel est entaché de nullité faute pour les sociétés signataires de s'être désistées de l'instance, il résulte de cet accord, d'une part, qu'aucune de ces stipulations ne prévoit que le défaut d'accomplissement de tout ou partie de leurs engagements par les parties signataire entraine sa nullité ou son inopposabilité et, d'autre part, que le désistement dans le présent litige est un engagement de la seule commune de Monteux prévu à l'article 3 du protocole. 
 32. Il résulte de ce qui précède que dans le cadre du présent litige doivent être pris en compte l'engagement de la commune de Monteux de prendre à sa charge la moitié des frais d'expertise, soit la somme de 14 725, 70 euros, ainsi que la prise en charge de ces mêmes frais d'expertise à hauteur de 4 852, 21 euros par les sociétés Soprema, Landragin et France Aluminium.  
 En ce qui concerne la mise à la charge des dépens : 
 33. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ". 
 34. Il résulte de l'instruction que les frais et honoraires d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 29 451, 41 TTC par une ordonnance du 28 mai 2021 qui les a mis à la charge de la commune de Monteux. Pour les motifs exposés au point 32, le montant des frais et honoraires d'expertise dont la commune de Monteux peut se prévaloir doit être ramené à la somme de 9 873, 49 euros dont il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et de tout ce qui précède, de la mettre à la charge solidaire et définitive des sociétés Dekra Industrial, Midi Métal, Cholvy, Sud Bâtiment et A+ Architecture.  
 Sur les frais liés au litige : 
 35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Monteux qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les somme que les sociétés A+ Architecture et Sud Bâtiment demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La société France Aluminium n'était pas une partie perdante à la présente instance il y a lieu, pour les mêmes motifs, de rejeter la somme que demande de la commune de Monteux à son encontre. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés Midi Métal, Cholvy, Sud Bâtiment et A+ Architecture le versement à la commune de Monteux d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les sociétés A+ Architecture et Sud Bâtiment sont condamnées in solidum à verser à la commune de Monteux, en réparation des désordres liés à la fissuration de la casquette, les sommes de 3 173, 57 euros au titre de la pose d'un étaiement de sécurité sur la façade sud,  
 6 480 euros au titre des travaux réparatoires et 528,84 € par trimestre pour la location de l'étaiement de sécurité sur la façade Sud à l'issue du délai de trois mois inclus dans le forfait de pose et jusqu'aux travaux réparatoires. 
 Article 2 : Les sociétés A+ Architecture et Midi Métal sont condamnées in solidum à verser à la commune de Monteux la somme de 7 800 euros en réparation des désordres liés aux infiltrations " repère 5 sortie de secours du Dojo ". 
 Article 3 : Les sociétés A+ Architecture et Cholvy sont condamnées in solidum à verser à la commune de Monteux la somme de 48 777,30 euros en réparation des désordres liés, d'une part, aux infiltrations " repère 8 pied de mur accès intérieur au dojo " et, d'autre part, à la désagrégation des carrelages et chapes. 
 Article 4 : La société Midi Métal est condamnée à garantir la société A+ Architecture à hauteur de 90% de sa condamnation au paiement de la somme de 7 800 euros au titre des infiltrations en repère n°5. 
 Article 5 : La société Cholvy est condamnée à garantir la société A+ Architecture à hauteur de 90% de sa condamnation au paiement de la somme de 48 777,30 euros au titre des infiltrations en repère n° 8. 
 Article 6 : La somme de 9 873, 49 au titre des frais d'expertise est mise à la charge solidaire des sociétés Midi Métal, Cholvy, Sud Bâtiment, A+ Architecture et Dekra Industrial. 
 Article 7 : Les sociétés Midi Métal, Cholvy, Sud Bâtiment et A+ Architecture verseront in solidum à la commune de Monteux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Monteux, à la SAS Sud Bâtiment, à la SARL Cholvy, à la SAS Soprema, à la SAS Landragin, à la SARL Midi Métal, à la société A+ Architecture, à la SAS Dekra Industrial, à la société Artelia Développement et à la société France Aluminium. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. 
 Le rapporteur,  
 M. CHAUSSARD 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 210405