Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

Afin de vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable établies aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2142-16, L. 2144-1, L. 2144-2 et L. 2251-1-2 et relatives à la transparence financière établies à l'article L. 2122-7-2-1

Article R1336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières

Article 12

—

Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, la demande d'accord d'exécution selon les modalités de cet article tient lieu de la notification préalable prévue au paragraphe 1.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

monétaire et financier ; e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; f)

Article 16

—

En cas de refus d'accès aux lieux mentionnés à l'article L. 2221-4, il est fait application des articles L. 1711-5 et suivants du code des transports.

Article 1

—

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code relève de l'unité territoriale

Article R3211-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

bâtis ou non bâtis dont la gestion leur a été confiée en vertu des articles L. 2111-20 et suivants du code des transports et qui ont fait l'objet de la procédure de déclassement prévue à l'article L. 2111-20-2 de ce code, dans les conditions prévues

Article A4231-15-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Code des transports

En application des articles L. 4231-1 et R. 4231-1-2 du code des transports, les membres d'équipage de pont qui conduisent des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible ou qui interviennent dans la procédure d'avitaillement de bâtiments

Article 42-8-1

—

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles 47 à 49, 51, 51-1, 51-3, 52 et 53, ne s'appliquent pas aux navires de plaisance soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième

Article R661-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions

Article L242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Code de l'action sociale et des familles

Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.

Article 43

—

IV. - L'article 28 est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article L. 5761-1 du code des transports ; 2° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article L. 5771-1 du code des transports ; 3° A Wallis-et-Futuna

Article 2

—

Pour être éligible à la labellisation “ Destination d'excellence ”, un exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit : – répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports ; – être titulaire de l'attestation d'inscription

LEGIARTI000034647737

—

Article 15 L'exploitation du casino à bord du navire est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation.

Article R1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

Code de la santé publique

L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 qui a recueilli le consentement prévu au premier alinéa de ce même article s'assure que les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures

Article L168-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code du tourisme

Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports : a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ; b) Le titre II du livre VI de la première partie

Article L3242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 37

Code des transports

L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article L. 3222-5 ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

Article 222-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions

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