AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a83d9ba5988459c4c33e
13 novembre 1986
13 novembre 1986
et R. 211-3 du Code des assurances, R. 193 du Code de la route, de l'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 1980, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt
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cr
éesc/Elma X
6079a8839ba5988459c4dbd1
8 janvier 1987
8 janvier 1987
expresse du législateur permettant d'appliquer en la circonstance ledit article 8, qui modifie l'article L. 211-1 du Code des assurances en ce sens que les contrats d'assurance automobile obligatoire
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