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27 096 résultats pour « article L 211 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c33e

Cassation

13 novembre 1986

13 novembre 1986

et R. 211-3 du Code des assurances, R. 193 du Code de la route, de l'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 1980, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt

Source officielle

Page 16 sur 1355

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CC

cr

éesc/Elma X

6079a8839ba5988459c4dbd1

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

expresse du législateur permettant d'appliquer en la circonstance ledit article 8, qui modifie l'article L. 211-1 du Code des assurances en ce sens que les contrats d'assurance automobile obligatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a15a

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

entre offre provisionnelle et offre définitive car en droit, la sanction prévue par l'article L.211-13 du code des assurances s'applique indifféremment quelle que soit la forme de l'offre ; qu'en effet

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrice X

6079a8ca9ba5988459c4ef16

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du Code des assurances, des articles

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480bf

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

X... de sa demande tendant à l'application à l'encontre de la Matmut de la pénalité instituée par l'article L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt énonce que cette demande, qui est présentée pour la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201668

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

X... le 10 décembre 2011 a soutenu que la SUVA était en partie déchue de ses droits en application de l'article L. 211-11 du code des assurances ; que l'office cantonal d'assurance invalidité est intervenu

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur l'offre d'indemnisation Aux termes de l'article L.211-13 du code des assurances, si aucune offre n'a été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860b9

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

Le débat porte sur le point suivant: une tondeuse auto-portée est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance spécifique obligatoire prévue par l'article L.211-1 du Code des assurances La

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201340

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

R. 211-10 du code des assurances ; l'arrêt constate que tel est le cas en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5ab

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

L. 211-13 du Code des assurances ; jugé que la compagnie d'assurances Macif Provence Méditerranée est tenue sur le fondement de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430be

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE PRECITEE DU 24 AVRIL 1972 ET D'AVOIR CONSIDERE QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS EXCLUE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, SELON LE PREMIER

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108537_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108577_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200303

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

L. 211-13 du code des assurances constitue l'accessoire de celle formée au titre de l'indemnisation du préjudice de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Youba B

6137221fcd580146773fa67f

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdfe

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

L. 211-1 du Code des assurances, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause une société d'assurances ;

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfc6

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

les droits de la victime en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; que par suite, la compagnie Winterthur était en droit, une fois condamnée à l'égard de M. de C..., d'agir à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

6137211acd580146773f100e

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

4 de l'arrêté du 31 juillet 1975, et alors que, d'autre part, toute loi nouvelle s'appliquant aux instances en cours, la cour d'appel aurait dû appliquer l'article L. 211-1 du Code des assurances, modifié

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CC

civ2

60794ccb9ba5988459c470ea

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-16 du Code des assurances ; Attendu que le dernier de ces textes n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b937

Cassation

17 novembre 1987

17 novembre 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-1, L. 112-4 et R. 211-10 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure

Source officielle