aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances ; la condamne à payer à L'EURL RC2B la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences

(articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code des assurances), ainsi que par des bicyclettes, même lorsqu'elles sont tenues à la main ». 7.

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 4°/ que l'article R. 211-7 du code des assurances n'est

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, la société intimée ABW, demande à la cour, au visa des articles R.211-4 et R.212-8 du code de l'organisation

Il ressort de la combinaison des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que : -une fois la date de consolidation fixée, une offre d'indemnisation définitive doit être formulée dans un délai

I... sollicite pour la première fois en cause d'appel l'application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances (doublement du taux de l'intérêt légal) ; qu'une telle prétention,

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'avaient pas vocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, contradictoire, en premier ressort.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3 et R. 211-10 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt

L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

besoins a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats, en méconnaissance des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

R. 211-13 du code de la mutualité ; qu'elle ne peut être fondée sur l'article L. 510-9 du code de la mutualité, car la situation financière de la mutuelle ne compromet pas les intérêts de ses membres