à la victime ; "alors qu'aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité

de décès, ses héritiers et son conjoint ; qu'il résulte de l'article L 211-13 du Code des assurances qu'en cas de méconnaissance des délais impartis par l'article L 211-9 du Code des assurances que le

L.211-13 du Code des assurances « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

L. 211-13 du code des assurances s'applique à compter du 13 novembre 2001, date à laquelle l'assureur a eu connaissance des faits ; "alors que, selon l'article L. 211-13 du code des assurances, "lorsque

d'indemnité suffisante et proportionnée à l'ampleur du préjudice subi ; qu'à défaut, la victime a droit au doublement des intérêts légaux, en application de l'article L. 211-13 du code des assurances

maximum de huit mois à compter de l'accident, et une offre définitive dans les cinq mois de la consolidation, et selon l'article L 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre même provisionnelle n'a

1382 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Jean-Marie Z... et son assureur, la mutuelle

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

1382 du Code Civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de

-13 du code des assurances à 37 441 € + 7 052 €, soit 44 493 €, En toute hypothèse, -faire application du dernier alinéa de l'article L.211-13 du code des assurances et limiter la pénalité au montant

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Madame [B] [L] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances compte tenu du caractère insuffisant et incomplet de

dans les huit mois de l'accident, conformément à l'article L211-9 du code des assurances.

L. 211-13 du code des assurances, - déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, -

Monsieur [Y] [V] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution

mais sur la totalité de l'indemnité allouée en capital à la victime ainsi que sur le montant des rentes, la cour d'appel a violé l'article L 211-13 du code des assurances ; ALORS QUE D'AUTRE PART lorsque

SUR LES INTERÊTS SOLLICITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.211-13 du CODE DES ASSURANCES ET LA CAPITALISATION DES INTERÊTS Aux termes de l’article L.211-13 du Code des assurances: « Lorsque

L. 211-13 du code des assurances : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime