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779 résultats pour « article L 211-20 du code des assurances prescrivant de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bec

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

aux contrats d'assurance sur la vie, même si l'assurance sur la vie ne figure pas sur la liste des assurances auxquelles s'applique l'article R. 112-1 du code des assurances (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2418075_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1,

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68f31efc47bd0e19a239d473

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L 211-9 du code des assurances ; - Condamner la compagnie Generali Iard venant aux droits de la compagnie d'assurance Prudence créole à verser à la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002588_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la concertation prévue à l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme a été insuffisante ; - le rapport de présentation du PLUi ne justifie

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa439e9a46d1f5a7699cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle précise finalement, sur le fondement de l’article L. 112-6 du code des assurances, qu’elle ne doit garantie que dans le cadre de sa police d’assurance qui prévoit un plafond à hauteur de 150 000 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c9004388f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

civil, et notamment ses articles 804, 809 à 810-12, 1343-2, 2224, 2233 et 2234; Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 695, 696, 699, 700, 1339 et 1342 à 1353 ; Vu le code général

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b685df5b5c7d10ca52ae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

3e chambre

62e37937f18708e2e904b0de

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il a jugé, au visa de l'article 2224 du code civil, que l'action était irrecevable comme prescrite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100481

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400111_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200101

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

de la créance suppose que l'action du créancier ne soit pas prescrite ; que sur le moyen tiré de la prescription, aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, y figurant précédemment sous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca5d3976f57d00d3254

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[B] [V] comme expert judiciaire, et fixé, au visa de l'article 271 du code de procédure civile, à 2 000 euros le montant de la provision à consigner au greffe du tribunal.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd80b3cdc6046d47047ec4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Source officielle
CA

1ère Chambre

659f94d43328fa00087a24a1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société d'assurance mutuelle à cotisations variables L'Auxiliaire sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle