L. 411-37 du code rural ; que dès lors, la condition légale de la participation effective de M.

; - le code pénal ; - l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 ; - l'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores ; - le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; - le code de

L. 411-2 du code de l'environnement ; -l'obligation de prendre en compte l'état du terrain, prévue notamment à l'article L. 515-30 du code de l'environnement, et de remettre en état, n'a pas été respectée

Quant à la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 53.

maladie prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34 du code rural et de la

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude agricole préalable en application de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ; - les dispositions

L. 13-15 II du code de l'expropriation et évaluée comme tel.

L. 411-13 du code rural, et il produit à cet égard, les arrêtés préfectoraux des 7 juin 1990,17 juin 2005 et 10 octobre 2006.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Et aux termes de l'article R. 414-19 du même code : " I. - La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet

sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

euros d'indemnité pour licenciement abusif, o 6 413, 90 euros de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, o 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles du code du travail et du code rural et de la pêche maritime (article L713-14) prévoyant des aménagements du temps de travail par cycles ou modulation ont été abrogés par la loi n° 2008-789

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même

L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ".